lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré que le talus et ses accessoires qui soutiennent la rue Benjamin Dulau à Cauterets font partie du domaine public de la commune, 2°) se prononce sur l'appartenance

A..., locataire-gérant d'un fonds de commerce de boulangerie appartenant à sa grand-mère Mme Z... ; qu'en juin 1995 il a été victime d'un accident et reconnu, le 31 octobre 1996, invalide deuxième catégorie

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 11 juillet 1997), que les époux Y..., qui reprochaient aux époux A... d'occuper sans droit ni titre la parcelle cadastrée CA86 leur appartenant

Daniel X... à payer une certaine somme à son épouse au titre d'une dette alimentaire et autorisé Mme X... à pratiquer une saisie immobilière sur un bien appartenant en propre à son mari, alors, selon le

Mela s'est servi, pour spéculer, de deniers appartenant à Mme X... Mela, et, d'autre part, que Mme X...

à la définition légale du concierge ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Mme X... disposait d'un logement de fonction dit "loge" et était chargée de l'entretien de deux puis d'un immeuble appartenant

X... a réclamé le remboursement des sommes qu'il avait versées à son épouse ayant servi au financement partiel des travaux réalisés dans un immeuble appartenant à cette dernière ; Sur le premier moyen

conflit de compétence et la requête en règlement de juges est sans objet ; "1/ alors que, d'une part, il doit être réglé de juges sans autre condition dès lors que deux tribunaux correctionnels appartenant

(les consorts L...) par suite de l'expropriation, au profit de l'EPA ORSA, de biens leur appartenant.

En statuant ainsi, alors que l'acte du 4 juin 1885, constitutif de la servitude, stipulait que le droit de passage bénéficiait à la « maison contiguë et à ses dépendances appartenant à la veuve et aux

En statuant ainsi, sans constater que le bail comportait une clause autorisant le preneur à emprunter une voie d'accès sur des parcelles non comprises dans l'assiette du bail et appartenant au bailleur

présumées justifiées si elles résultent d'accords collectifs négociés par les organisations syndicales représentatives, ne peut jouer que s'il s'agit de salariés exerçant des fonctions distinctes, appartenant

L'association tutélaire fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors « que la vente par le bénéficiaire de prestations d'aide sociale d'un immeuble lui appartenant, dont la propriété par ce

Attendu que M. et Mme V... font grief au jugement de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la faculté, pour le propriétaire sur le fonds duquel avancent les branches d'un arbre appartenant

de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le prestataire n'a pas à informer le client des règles professionnelles et déontologiques qu'il se doit d'observer, dès lors que le client, appartenant

ayant le même représentant légal ; que pour rejeter la demande en revendication de la société BNP Paribas Lease Group qui justifiait que les biens existaient en nature dans les locaux des sociétés appartenant

ses constatations et a ainsi violé l'article L. 145-5 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que Mme Y... ne pouvait ignorer l'existence de la présence de la société Sandy dans des locaux lui appartenant

vigueur et les riverains des cours d'eau ; qu'aucun régime spécifique d'indemnisation des propriétaires privés n'est prévu en raison de la seule présence d'une source dans le fonds exproprié leur appartenant