A est titulaire d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités allemandes.

ANTOINE VERLY, GREFFIER, RG 2025110034 23/02/2026 ENTRE : Société de droit allemand [P] DIGITAL [B], dont le siège social est [Adresse 1] ALLEMAGNE Partie demanderesse : comparant par Me Isabelle VAUTRIN

[J] [A], domiciliés tous deux [Adresse 2] (Allemagne), 4°/ Mme [E] [A], domiciliée [Adresse 3] (Allemagne), ont formé le pourvoi n° F 19-21.770 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour

possession de visas délivrés par les autorités allemandes et périmés depuis moins de six mois, avant d'ajouter que les autorités allemandes, lesquelles ont explicitement accepté sa prise en charge, "

l'Allemagne, lequel a explicitement accepté sa reprise en charge, avant d'ajouter que les autorités allemandes " doivent donc être regardées comme étant responsables de la demande d'asile () ".

C et Mme B ont sollicité l'asile auprès des autorités italiennes et allemandes avant de déposer leurs demandes d'asile en France, que l'Allemagne a été saisi le 27 septembre 2023 d'une demande de reprise

C et Mme B ont sollicité l'asile auprès des autorités italiennes et allemandes avant de déposer leurs demandes d'asile en France, que l'Allemagne a été saisi le 27 septembre 2023 d'une demande de reprise

le 16 juillet 2022 sous le numéro DE 1 220716NUR00031, que les autorités allemandes saisies le 10 octobre 2022 ont accepté leur responsabilité par un accord explicite du 12 octobre 2022, que l'Allemagne

en Allemagne avant son arrivée en France.

L'arrêté motive la décision de transfert vers l'Allemagne par le fait que la consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que l'intéressé avait précédemment sollicité l'asile en Allemage, avant d'ajouter

allemand.

28 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Ott Franchise Vertridbsgesellschaft MBH, dont le siège est Konigsallee 80, 402212 Dusseldorf (Allemagne

arrêt énonce qu'il n'est pas contesté que chacun des parents dispose de l'autorité parentale et partage la charge effective et permanente des enfants, selon le régime de la résidence alternée

[X] a travaillé successivement au service de la société de droit allemand Meggle Milch Gmbh à partir de septembre 1991, puis à partir d'avril 1997 au service de la société de droit français Meggle France

pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 29 mars 2000), que la société française Nordon et compagnie (société Nordon) a sous-traité à la société de droit allemand

(Thuringe), de nationalité allemande, est domicilié à Münster (Westphalie).

S.A.R.L. dont le siège social est ..., la décharge des cotisations supplémentaires à la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie, au taux de 15 % prévu par la convention fiscale franco-allemande

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes.