Codes de loi français

Article 1

du décret du 14 novembre 1962. 2° Chantiers comportant des installations provisoires ou emplacements de travail à l'extérieur et à découvert. 3° Locaux et emplacements de travail dans lesquels il existe des installations des classes M.T. ou H.T., telles

Article 1

dans les conditions mentionnées au 2° sont celles figurant sur la fiche de notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade, telle

Article 6

Dans ce cas, le montant annuel d'aide ne peut pas être supérieur à la différence entre la charge d'intérêts exigible au titre du contrat et la charge d'intérêts telle qu'elle serait calculée en appliquant au capital restant dû le taux de l'usure, défini

Article D156-11-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

situations forestières mentionnées au b du 1°, et aux 2°, 5° et 6° de l'article D. 156-11-4, le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que la valeur de la récolte sur pied affectée entretienne avec la base de l'aide, telle

Article L214-92-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 89

A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche.

Article 1

des préfectures sont des cycles de travail continus, caractérisés par la succession ininterrompue d'équipes de travail, de jour et de nuit, dimanches et jours fériés compris, qui conduisent à une durée annuelle du travail effectif de 1 540 heures, telle

Article 233-14.01

Sans préjudice des dispositions prévues par ailleurs pour l'utilisation de tout sous-marin dans les eaux sous juridiction française, les plongées dans les zones d'exercices de sous-marins de la marine nationale, telles qu'elles figurent dans la documentation

Article 2

Rungis ; - d'assurer, en tant que de besoin, l'aménagement et la gestion desdits terrains ; - de prendre toutes mesures permettant d'assurer la coordination des activités sur l'ensemble de la zone du marché d'intérêt national de la région parisienne, telle

Article 25

affiliés que de ces derniers envers leurs déposants ou débiteurs ou des tiers auxquels ont été confiées des actions envers les personnes qui les leur ont remises, sont régies par les dispositions relatives aux obligations du dépositaire ou du gagiste telles

Article L7122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63

Un même conseiller ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement de l'assemblée de Guyane.

Article L7222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Un même conseiller ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an. Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement de l'assemblée de Martinique.

Article 5

Le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe est réévalué à proportion du pourcentage d'évolution de la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l'indice 100 majoré, telle que fixée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre

Article D111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

S'ils n'exercent pas de telles fonctions, le contrat de travail est suspendu à compter de leur nomination en qualité de membre du directoire et ils conservent, le cas échéant, leurs droits à ancienneté et avancement et tous les avantages prévus par le

Article R134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Si une telle demande est présentée par une seule partie, le comité de règlement des différends et des sanctions statue sur l'opportunité d'y donner suite, en fonction de la nécessité d'assurer le respect des secrets protégés par la loi.

Article R2171-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 24

Une telle demande ne peut être faite que pour le personnel visé par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité. Elle suspend l'exécution de la convocation du réserviste.

Article R111-25-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

N'est pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré qu'une telle installation est impossible

Article 13

turbines de déneigement), cette hauteur, peut être dépassée sans toutefois excéder 3 mètres maximum dans les conditions ci-après : a) Les projecteurs devront être installés sur le véhicule aussi bas que cela est techniquement possible et réglés de façon telle

Article R563-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 97

I. - Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 563-21 les informations et les données à caractère personnel suivantes : 1° Les images et données physiques telles que les distances, aires, volumes mesurés ou calculés, températures

Article R162-54-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 27

un préjudice financier au moins égal à huit fois la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, d'une pénalité prononcée en application de l'article L. 114-17-1 ou d'une condamnation pénale ou ordinale, alors qu'il a déjà fait l'objet d'une telle