AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00266
11 février 2015
11 février 2015
. ; qu'il ne résulte d'aucune note de service que les salariés de la direction des opérations Internationales étaient tenus d'établir de tels rapports, et qu'aucun reproche de cet ordre n'a été formulé
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soc
61372399cd5801467740be04
20 juin 2001
20 juin 2001
communications, société civile professionnelle, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit de Mme Alexandra
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