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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794ce49ba5988459c476b7
29 janvier 2002
29 janvier 2002
X... s'est borné à demander une expertise et que ce n'est qu'aux termes des conclusions du 24 février 1994 qu'il a invoqué l'existence de vices cachés ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne s'agissait
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f0
18 mars 2008
18 mars 2008
C'est donc lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente qu'il convient d'apprécier l'existence du vice caché.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2f1
18 mars 2008
18 mars 2008
C'est donc lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente qu'il convient d'apprécier l'existence du vice caché.
Source officielle1ère Chambre
67875249fc8e837eda8a618c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par jugement réputé contradictoire en date du 11 décembre 2019, le tribunal a déclaré recevable l'action estimatoire en vice caché, dit que M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162d674a2a5768a176c557f
8 octobre 2012
8 octobre 2012
L'acte de vente en date du 9 juin 2006 contient une clause selon laquelle le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, à l'exception
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100676
5 juin 2008
5 juin 2008
X..., ayant vendu à Mme Y... un véhicule d'occasion qu'elle avait partiellement payé, a assigné en paiement du solde du prix l'acheteuse qui a fait valoir que le véhicule comportait un vice caché nécessitant
Source officielleChambre 1-1
6970f150cdc6046d4720aab5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Selon l'article1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même et selon l'article 1643 il est tenu des vices cachés quand bien même il ne
Source officielleChambre A - Commerciale
64364c9029c3df04f589a409
11 avril 2023
11 avril 2023
la garantie des vices cachés due par le vendeur de la pompe à chaleur, en soutenant qu'il résulte du rapport d'expertise de M.
Source officielleChambre Civile
686f8443f90fa7c96e9b09a4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ces défauts constituent donc des vices cachés qui n'ont pu être décelés qu'après enlèvement de carrelages et de cloisons.
Source officielleciv3
613720a6cd580146773ecef3
13 mai 1987
13 mai 1987
architectes et entrepreneurs sont, à l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception des travaux, déchargés de la responsabilité qui leur incombe envers le maître de l'ouvrage en raison des vices
Source officielle2ème chambre 2ème section
662a9fc0c8a1343b8cd62425
25 avril 2024
25 avril 2024
apparents et des vices cachés" et que "s'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas si le vendeur bien que non professionnel a réalisé lui-même les travaux
Source officiellePPP Contentieux général
69d00751cdc6046d4704dabf
3 avril 2026
3 avril 2026
Il incombe à l’acquéreur, qui agit en garantie des vices cachés, de démontrer l’existence d’un vice, sa préexistence et son caractère caché au jour de la vente.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
10 avril 2025
cachés Que le vice caché susceptible d'engager la responsabilité du vendeur est celui qui préexistait à la vente mais qui se manifeste dans les deux ans qui suivent l'acquisition ; Qu'en l'espèce, le
Source officielleCIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17b0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que ces anomalies sont apparues rapidement et sans usage intensif du véhicule, caractérisant ainsi des vices cachés justifiant la résolution de la vente.
Source officielleChambre 1- section B
69e699a4cdc6046d47f231ff
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN INDEMNISATION FONDEE SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES ET LA DELIVRANCE D’UN VEHICULE CONFORME En premier lieu, il sera rappelé les dispositions de
Source officielle1ère chambre
6974c8f0cdc6046d478d19e3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
Source officiellePremière Chambre
686d6b5fa2273490db10a224
8 juillet 2025
8 juillet 2025
existaient au jour de la vente emportant la définition de vices cachés, - juge que les vices cachés sont opposables aux vendeurs, - prononce la nullité relative de la vente, DES MANŒUVRES DOLOSIVES
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
697f2fb0cdc6046d4781801a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Ce désordre présente donc tous les caractères d'un vice caché. Le véhicule litigieux étant affecté de deux vices cachés, M. [Y] [X] est tenu de garantir M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00088
1 février 2011
1 février 2011
l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un vice caché s'apprécie au jour de la vente, l'acheteur ayant le choix de rendre la chose et de se faire restituer
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603590124f8a04b4e40c8066
31 mars 2016
31 mars 2016
Le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Source officiellePage 90 sur 826