réalise pas les investigations suffisantes permettant de déceler la présence d'amiante ; que le diagnostic devant être réalisé avant toute mutation immobilière comprend un repérage d'amiante, par vérification

renferme pas les constatations permettant de justifier de cette qualification; qu'en particulier, la cour d'appel doit constater que le prévenu a été régulièrement cité à personne; que cette vérification

de la loi organique et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale et en ne procédant pas aux vérifications

de la loi organique et R. 213 du code électoral, d'ordonner à la mairie la production forcée du dossier individuel présenté devant la commission administrative spéciale et en ne procédant pas aux vérifications

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Sopam fait grief à l'ordonnance de rejeter sa demande, alors selon le moyen, que le juge de l'exequatur qui procède à la vérification

l'éthylomètre révéla dans l'air expiré de celuici un taux d'alcool pur de 0,83 mg ; "alors que, seuls les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire sont habilités à procéder aux vérifications

cassation, pris de l'irrégularité formelle visant la procédure de contrôle d'alcoolémie ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de l'administration de la preuve de l'état alcoolique au regard de la vérification

partie civile ainsi que sur des déclarations de recettes, relevés de compte et avis d'opérations établis par la recette des Finances de Pontarlier, tenue du compte et un extrait du procès-verbal de vérification

administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée de ne pas mentionner la vérification

le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, ils l'ont invitée à produire un document d'identité ; qu'ayant présenté un passeport dépourvu de visa, l'intéressée, après vérification

réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que la faute de la victime ne peut totalement exonérer de sa responsabilité contractuelle le banquier qui a manqué à son obligation élémentaire de vérification

Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a écarté l'exception de nullité soulevée et prise d'une absence de débat oral et contradictoire lors de la vérification

dit n'y avoir lieu à rétractation en disant qu'il n'y avait lieu à rétraction de l'ordonnance du 18 janvier 1995 en limitant aux personnes mentionnées dans l'arrêt la possibilité pour l'huissier de vérifier

syndic en responsabilité personnelle et paiement de dommages et intérêts ; Attendu que le syndic fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, en lui reprochant de n'avoir pas procédé à une vérification

diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte; que la cour d'appel qui, tout en relevant qu'il pouvait être reproché à l'huissier de n'avoir pas indiqué les vérifications

l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 18 juin 2001) d'avoir rejeté ses demandes tendant au paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 ) que, dès lors qu'ils constataient que toute vérification

par lui irrecevable, alors « qu'un huissier de justice ne peut valablement délivrer un acte à domicile qu'à la condition que la signification à personne s'avère impossible et s'il résulte de ses vérifications

Une procédure de vérification de comptabilité a été diligentée et a abouti à l'envoi, le 8 juin 2021, d'une proposition de rectification au titre de la taxe sur valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés