X... pour le transport du minerai du lieu d'extraction vers le lieu d'embarquement étant venue à expiration le 31 mars 1981, leurs relations contractuelles se sont poursuivies postérieurement à cette date

En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les vendeurs n'avaient pas respecté leur engagement contractuel et qu'elle les avait condamnés au paiement des travaux de réfection de la coque

Y... et Z... ainsi que la société ACB, pour obtenir la cessation de leur activité de vente de maisons "prêtes à monter", ainsi que des dommages et intérêts ; Attendu que la cour d'appel a jugé que la

X... ne conteste pas le fondement juridique de l'action, que le seul document contractuel utile, en l'absence de tout procès-verbal de réception formalisé, est l'acte authentique de vente, que cet acte

Se plaignant de nombreuses pannes survenues peu de temps après la vente, Mme [T] a saisi un conciliateur de justice.

... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparer le préjudice ainsi occasionné à Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que le cahier des charges, convention de droit privé, constitue la charte contractuelle

Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation des commandements de payer aux fins de saisie-vente que celle-ci leur avait délivrés et invoqué le caractère abusif de cette clause.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par suite de la fusion-absorption de la société Alfa-Roméo France par la société Fiat Auto France, un nouveau contrat de vente

Elle relève que les stipulations contractuelles des conditions générales de vente et du bon de commande sont contradictoires sur ce point.

prospective (MDP), distributeur agréé de nombreuses marques de parfums en vertu de contrats de distribution sélective, a demandé la condamnation des sociétés Tifany et le Coffret de Parfums (Coffret) pour la vente

de retard), - 3 522,81 euros HT, soit 4 227,37 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343

Par ailleurs, le déblocage des fonds est intervenu le 12 septembre 2017, soit moins de deux mois après la signature du contrat de vente.

au profit de la Société spécialités d'Iroise (aux droits de laquelle est venue la Société cité marine) pendant la période postérieure au 1er mai 1998, quand il appartenait à la société Cite Marine, qui

location et une perte de valeur des biens, l'acquéreur a assigné le vendeur, son mandataire, les notaires et les sociétés notariales, la banque et l'assureur du prêt pour obtenir l'annulation de la vente

Elle soutient que seules les responsabilités contractuelles de droit commun ou décennale des professionnels intervenus sur le bien seraient susceptibles d’être recherchées.

[V], commercialise sur son site Internet «ecpsima.com » des godets malaxeurs à béton, des balayeuses et autres matériels relevant de l'activité de négoce de la société Cima et qu'elle propose à la vente

holding, à titre de premiers dommages et intérêts lequel pourra poursuivre comme bon lui semble la société Agano, cessionnaire, soit en paiement du solde du prix de cession, soit en résolution de la vente

commercial se rapportant à un hôtel sis à Vitry-sur-Seine et obtenu la remise de celui-ci au profit de l'une des sociétés susvisées, la SG Part ; qu'il n'est pas douteux que Mme X... n'a consenti cette vente