MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE MODE DE CALCUL DES REMUNERATIONS DES AGENTS A TEMPS

; que licencié pour faute grave le 18 avril 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à temps partiel en contrats à temps plein et au paiement

annexes -, et que ces temps annexes devaient être considérés comme temps de délégation ; qu'il en a déduit que les temps de délégation avait été dépassés et a retenu le salaire des heures excédentaires

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 1999), que Mme X... a été engagée le 3 octobre 1994 par l'Association pour l'enfance de Léran, par contrat à temps

David, sans contrat écrit ; que sa rémunération était calculée en fonction du temps d'exécution de chaque pièce multiplié par le taux horaire ; qu'estimant ne pas avoir perçu la rémunération à laquelle

X... était physiquement en état d'exercer à temps partiel une activité professionnelle de médecin à compter du 7 juillet 1999, sans tenir compte de l'avis de la commission technique d'orientation et de

l'équivalence d'horaire qu'il accomplisse, pendant les heures d'équivalence, des tâches accessoires à celles principalement exercées ; qu'en l'espèce, la salariée, qui ne prétendait pas avoir dépassé le temps

ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société qui a cessé totalement son activité ; que le salarié qui avait été mandaté par un syndicat le 7 décembre 1998 pour négocier la réduction du temps

de travail qui n'existait pas auparavant » et est « susceptible de mettre en oeuvre un écart entre le temps de travail prescrit et le temps de travail effectué » pour estimer que le déploiement du nouvel

de travail ou pendant le temps de pause génère, pour le bon fonctionnement de l'entreprise, un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser sans caractériser l'atteinte ainsi portée au

Monsieur Y... travaille à temps complet.

supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement qu'en l'absence de tout suivi régulier, l'EURL Verathon Medical était dans l'incapacité de produire les éléments relatifs au temps

Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin de réclamer à la société Securitas transport aviation security le paiement de la rémunération des temps de pause conformément à l'accord collectif

[M] dénonçant l'intégration du temps de pause payé dans le salaire de base, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en n'ayant pas répondu aux conclusions de M.

d'écrit répondant aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée issu de la requalification de contrats à durée déterminée successifs est présumé à temps

de pause quotidien obligatoire ne constitue pas, en principe, du temps de travail effectif ouvrant droit à rémunération ; qu'un tel temps de pause n'ouvre droit à rémunération que si celle-ci est prévue

constituent des éléments de salaires ; qu'en l'espèce, le versement de la prime de panier de 30 francs aux chauffeurs, prévu par l'article 5 de l'avenant du 31 janvier 2000 à l'accord de modulation du temps

cachetiers" intervenu le 28 juillet 2000, elle bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée ; que, reprochant à son employeur de ne pas avoir régularisé sa situation par un contrat de travail écrit à temps