A la suite à sa mutation, elle fut contrainte d'arrêter ses études universitaires.

Le 12 janvier 2009, il a été informé de la décision de son employeur de le muter à l'agence de [Localité 9], mutation qu'il a refusée le 2 février 2009. Le 19 février 2009, il a été licencié.

X..., engagé le 2 janvier 1986 par la société Unilever aux droits de laquelle est venue la société Tourpagel a été nommé le 25 mai 2004 directeur des achats et approvisionnements ; qu'après avoir refusé

; qu'en présumant que toute proposition de mutation aurait été refusée par la salariée pour estimer l'employeur dispensé d'avoir à rechercher les possibilités de reclassement, la Cour d'appel a violé

[D] tendant à la restitution d'une partie des droits de mutation en raison de la surévaluation de l'immeuble dans la déclaration de succession ; que M.

2022, Mme A B, représentée par Me Béguin, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision portant mutation

Le transport industriel Jean Faucher s'est vu proposer le 3 décembre 1996 une double modification de son contrat de travail consistant en la suppression de son quatorzième mois de salaire et en une mutation

d'enregistrer sa demande de mutation ainsi que de la décision, contenue dans un courriel du 20 mars 2023, de rejet de son recours gracieux.

l'employeur, l'ayant avisée le 8 septembre 2009 de la fin de ce marché de restauration lui a proposé quatre autres postes situés dans des lieux différents ; qu'il l'a informée le 2 octobre 2009 de sa mutation

à l'agence d'Evreux ; que la salariée ayant refusé la société Sovac l'a licenciée avec effet immédiat pour avoir refusé sa mutation malgré la clause contractuelle de mobilité ; que par arrêt du 5 mai

S... de la mutation ne prévoit pas de délai de réponse ; - l'employeur ne saurait donc reprocher à W... S... le caractère tardif de son refus ; - aucune désorganisation du service n'est démontrée.

une mutation interne, alors qu'elle occupait un poste d'agent administratif, niveau IV échelon Attendu que la salariée reproche à l'arrêt d'avoir décidé que la modification du contrat de travail n'était

Par courrier du 3 octobre 2023, la SCICV [Adresse 5] a refusé le prix proposé et maintenu sa déclaration d'intention d'aliéner au prix initial.

du salarié d'accepter la mutation proposée, qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a nullement recherché si la mutation à Fumel, refusée par Mme X..., constituait une telle modification, que de la sorte elle

X... ayant écrit à son employeur, le 20 décembre 1995, qu'il avait décidé de ne pas accepter sa mutation à Lyon, il a été licencié pour motif économique le 22 décembre 1995 ; qu'il a été embauché à effet

sans motif légitime une mutation en application d'une clause de mobilité ; qu'en retenant qu'il importait peu que M.

de lui accorder le bénéfice de la priorité légale de mutation pour rapprochement de conjoint, a refusé de l’affecter sur l’un des postes à pourvoir en Jordanie, notamment celui d’agent gestionnaire comptable

par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que lorsqu'un licenciement pour motif économique est