République française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole

République française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole

République française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole

République française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole

groupe des radiologues s'est opposé à son remplacement par le docteur C... en faisant valoir que la pratique des ultra-sons relevait de leur spécialité ; qu'il a été mis fin à ce différent par un protocole

Y. de "prendre l'attache de son oncle pour apprendre l'existence du protocole signé par Mme Y. en 1973 et du versement de fonds", sans pourtant en déduire que l'intéressée n'était plus recevable, douze

à payer deux fois et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, la société TN demandait, par application du protocole

signature de la transaction qui, seule, constatait l'accord des parties, ne se trouvait pas dans le débat ; qu'en déclarant que le licenciement n'était pas devenu définitif lors de la signature du protocole

que faisant valoir que son chiffre d'affaires n'avait atteint que le tiers de celui réalisé par la société Pantos-Perret dans les derniers temps de son activité, la société Rien, appliquant le protocole

délégués du personnel à la résidence le Parc Saint-Charles ont eu lieu le 30 mai 2002 afin de pourvoir deux postes de titulaires et deux postes de suppléants ; que le syndicat CFDT, signataire du protocole

Y... invoquait, dans ses conclusions récapitulatives, l'existence du protocole d'accord du 28 octobre 1998 par lequel les époux X... s'engageaient à verser à la banque une somme de 4 000 000 francs afin

Par conclusions prises pour l'audience du 13 mars 2020, chacune des parties a demandé à la cour d'appel de constater l'accord intervenu entre elles, de donner force exécutoire au protocole d'accord et

violé l'article préliminaire, les articles 498, 591, 593 et 801 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 2, § 1, du 7e Protocole

Les moyens relevés d'office sont tirés des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, du code pénal et 593 du code de procédure pénale

curateur n'avait pas été informé, la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 1er et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier protocole

n'est pas de nature à autoriser la saisie, la cour d'appel a violé les articles 2284 et 2285 du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 1er du protocole

article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

comportant une clause d'exonération de la garantie des vices cachés ; que, les acquéreurs ayant fait état de fissures découvertes derrière un lambris et des plaques d'isorel, les parties ont signé un protocole