d'exécution de cette délégation judiciaire qui indiquent sa date et son objet ; que les procès-verbaux relatifs à la perquisition effectuée sur le campement des nomades de ..., à la saisie des pièces

. ; "aux motifs qu' "aux termes du mémoire régulièrement déposé par son conseil devant la chambre d'accusation, David X... sollicite l'annulation du procès-verbal de transport sur les lieux du 23 mars

violation de l'article 310 du Code de procédure pénale; violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

violation des articles 414 et 426 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation du procès-verbal

Cependant, en énonçant que l'organisme de recouvrement n'était pas tenu de joindre le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, la cour d'appel s'est prononcée sur la demande dont elle était

litigieux, que « ces procès-verbaux n'étaient effectués qu'auprès d'une personne souhaitant garder l'anonymat, et n'étant qu'un procès-verbal de renseignement guidant les investigations sans être un moyen

certitude la manière dont l'audience s'est tenue, l'exposant sollicitait à cet égard l'autorisation de s'inscrire en faux contre les mentions de l'ordonnance ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler le procès-verbal

Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire. 12.

de l'inspecteur du travail ayant servi de base aux poursuites dirigées contre Micheline Le Somptier ; "aux motifs que Micheline Le Somptier propose un moyen de nullité du procès-verbal de l'inspection

interpellation à son domicile, alors que la mesure de contrainte n'a pu être effective qu'à compter de la comparution de X... dans les locaux de la gendarmerie de Saint-Germain-les-Belles ; que le procès-verbal

1994 et que Mme B..., responsable des expéditions DOM-TOM, a été interrogée par les agents de l'administration des Douanes le 30 août 1995, soit après le dépôt de cette réclamation ; qu'il ressort du procès-verbal

de notification de mise en garde à vue (D90), - le procès-verbal de notification de la prolongation de mise en garde vue (D96), - le procès-verbal de prolongation de la garde à vue (D96 page 4), - les

Z... n'a pas signé le procès-verbal dont s'agit, celui-ci doit être considéré comme ayant concouru régulièrement à établir le procès-verbal en cause puisqu'il n'est contesté par personne qu'il a procédé

des élections litigieuses, soit que lesdits procès-verbaux omettent de mentionner le nombre d'électeurs ayant voté par procuration, par exemple pour les bureaux de vote n° 1 et 3 de la commune de Maré

, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 24 septembre 1996, a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal

des 22 octobre 2001 et 12 mars 2002 en présence de son avocat, s'est exprimé en français et a relu et signé les procès-verbaux" (arrêt attaqué p.10) ; "1 ) alors que, les procès-verbaux de douane rédigés

pièces de la procédure, Ordonne l'annulation et la cancellation des mentions suivantes : *dans le procès verbal d'interrogatoire du 27 mars 2012 de Sofiane C... coté (D 717 - D 718- D 719) questions n

documents, à savoir, une facture établie à l'entête de la société Eogi adressée à la société Sits pour un montant de 4 955 207 francs hors taxe, portant sur la vente de matériel informatique, et un procès-verbal