défense, et ayant été présentement exercées par les époux [V], ces derniers ne sont pas fondés à soutenir alors que l'arrêt de la Cour administrative n'est intervenu que le 5 mars 2013, qu'il y aurait péremption

interrompent la péremption de l'autre instance ; qu'en l'espèce, la SCI Roussel soutenait expressément que le lien de dépendance directe et nécessaire entre, d'une part, la procédure engagée contre les

L'AGS-CGEA ne peut donc conclure à la péremption de l'instance.

d'instance par l'exécution significative du jugement du 27 avril 2021 ; - constater l'interruption du délai de péremption d'instance par le dépôt des conclusions aux fins de réinscription au rôle de

La péremption d'instance est en en conséquence acquise.

23 juin 2003 la mise en cause de la société WHIRPOOL, s'est prononcé au fond, par jugement du 15 décembre 2003, frappé d'appel, comme indiqué ci-dessus ; Attendu concernant le moyen pris de la péremption

qu'il appartient au juge d'appliquer en vertu de l'article 12 du CPC » : de recevoir Monsieur [U] en ses demandes, d'infirmer le jugement dont appel sauf en ce qu'il a constaté qu'il n'y avait pas péremption

de l'instance n'apparaît pas devoir être constatée ; que la décision déférée sera confirmée sur ce point » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES « Sur la péremption de l'instance qu'à l'audience

Par jugement du 13 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Grasse en sa composition de départage a : rejeté la fin de non-recevoir tirée de la péremption d'instance, déclaré nul le licenciement

conclusions d'incident notifiées le 7 avril 2025, Mme [S] demande au conseiller de la mise en état de : -Recevoir Mme [T] veuve [S] en ses conclusions et la déclarer bien fondée ; - Prononcer la péremption

Philippe Z... en date du 28 février 2011, Mme Y... a soulevé un incident de péremption d'instance devant le juge de la mise en état ; Attendu que M.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 385 du code de procédure civile dispose que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

rendue le 25 septembre 2013, - de la péremption d'instance ; Considérant, sur le désistement, que M.

affectant cette instance, ne peut être prononcée que par la juridiction devant laquelle elle se déroule ; Attendu que pour prononcer l'admission de la créance, l'arrêt retient que la péremption de l'instance

[M], d'autre part, qui concernent la même instance d'appel.

MOTIFS : Il sera constaté que la salariée renonce à la péremption d'instance, ainsi qu'à contester la légalité de la convention collective applicable, à savoir la convention collective nationale de

enregistrée sous le numéro RG 22/01478; Rappelons que cette mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, suspend le cours de l'instance soit jusqu'au règlement des condamnations par

l'instance soit jusqu'au règlement des condamnations par l'appelant qui sollicite la réinscription de son appel, soit jusqu'à la péremption d'instance qui entraîne son extinction ; Disons qu'il sera