d'application, les dispositions pertinentes précitées de cet accord social pour l'emploi, dès lors que si l'article 23 de la convention collective des banques interdit de manière générale de faire obstacle

l'expulsion de la société Mono et l'absence de versement d'une indemnité d'occupation [lire d'éviction] », pour en déduire que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision des premiers juges faisait obstacle

[D] faisait valoir dans ses conclusions aux fins de relaxe (pp. 4-5), visées par le président et le greffier, que le principe ne bis in idem faisait obstacle au cumul des qualifications d'abus de biens

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, lorsque l'occupant des lieux ou son représentant font obstacle

de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que seul un manquement de nature à faire obstacle

l'exception d'incompétence soulevée par la société CSF au profit du tribunal arbitral, sans caractériser la nullité ou l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire, seules de nature à faire obstacle

V..., bailleur, constitue un titre exécutoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en

programme d'intervention ainsi que des consultations ; Qu'au même moment, quinze autres personnes ont procédé de manière identique dans le service de gynécologie ; que leur action a fait obstacle

forfaitaire majorée ; Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli dès lors que les dispositions du texte précité ne s'appliquent qu'en cas de condamnation du prévenu à une amende et ne font pas obstacle

alors que cette mesure se déroulait à Perpignan, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors qu'aucune disposition légale ne fait obstacle

et le 1er février 2014 à des constatations par voie d'huissier de justice ; que par ordonnance du 3 février 2014, le président du tribunal de grande instance a ordonné à toute personne faisant obstacle

Z... sur cet enfant, lui a octroyé un droit de visite et d'hébergement et enjoint à Mme X... de ne pas faire obstacle à la participation du père à l'éducation de son fils et à la libre communication entre

pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la prescription faisant obstacle

rétablissement de la servitude ; Attendu que, pour rejeter les demandes, après avoir relevé que la construction d'un accès à la voie publique, utilisable à pied et en véhicule, ne rencontrait plus d'obstacle

somme à M. et Mme J... au titre des travaux de reprise, l'arrêt retient que la réception tacite de l'ouvrage, intervenue sans réserve, malgré la présence connue de la fissuration de l'enduit, fait obstacle

spécialisées dans la gestion externalisée du travail temporaire, pour acquérir des informations commerciales sensibles sur leurs concurrents, de nature à orienter leurs stratégies commerciales pour faire obstacle

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