Z..., née le [...] , placée depuis deux jours chez sa nourrice, a dû être hospitalisée en urgence le 17 janvier 2014 en début d'après-midi suite à des convulsions, survenues le matin et à des vomissements

public, aux fins de savoir si l'accusé « aurait pu être l'auteur des faits » de meurtre et de tentative de meurtre, aux motifs que « la demande (du parquet) ayant été formulée vendredi 24 mai après-midi

L... allongé sur le sol, dans l'après-midi vers 15 heures, il dormait et respirait normalement, il a alors pensé que l'homme avait trop bu et était tombé du lit, qu'il n'a pas paniqué, ayant l'habitude

judiciaire pouvait être engagée et amener un produit de ce montant ; qu'en fait, aucune action réelle ne fut diligentée ; qu'il apparaît qu'il s'agissait d'une manipulation comptable ayant pour but la minoration

attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et en répression l'a condamné à une peine de 24 mois d'emprisonnement et à une amende de 80 000 francs ; b "aux motifs que les minorations

1994, Luc X... a fait établir une déclaration de stockage de plastiques auprès de la sous-préfecture de Verdun afin de pouvoir stocker jusqu'à 1000 m3 de matières plastiques sur l'ancien carreau de la mine

chiffre d'affaires ; que, compte tenu de précédents manquements, il a fait l'objet d'une nouvelle vérification, laquelle a mis en exergue ceux constitutifs du délit reproché, et spécialement les minorations

que devant la cour d'appel, d'une part le défaut de déclaration de résultats imposables dans les délais légaux malgré une mise en demeure adressée le 14 octobre 1991, d'autre part de conséquentes minorations

assujetti de l'Etat d'expédition "fassent état de la TVA" ou "permettent d'affirmer que la TVA était incluse", la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors, en outre, que la preuve de la minoration

de ce chef ; "aux motifs que, si les salariés affectés au chargement disposaient de divers matériels et notamment de différents ponts roulants pour procéder aux opérations, l'usage de la barre à mine

La CPAM de Moselle est intervenue pour le compte de la CANSSM, l'Assurance Maladie des Mines.

- CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 6] [Localité 2] représentée par

, l'exploitant minier est tenu à une obligation générale de sécurité.

qu'à l'exception de l'immeuble de [...], tous les termes de référence se situent dans des communes qui ont connues l'exploitation minière par les Houillères et connaissent des risques d'affaissements miniers

_________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

N° RG 25/01492 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QS5Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 JANVIER 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ N° RG 2023000107 APPELANTE : Société CRCAM NORD MIDI

, il précise qu'il s'agit là d'une "conviction personnelle" et "qu'aucune preuve n'a pu être apportée sur la cause exacte de la mort des alevins" ; que l'imputabilité du dommage à des tirs de mines, ainsi

FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIÉS DES MINES ET DE L'ÉNERGIE CGT 'F.N.M.E. - CGT' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3 Octobre 2017 par le tribunal de grande instance