société Copwell, se plaignant d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Digital 360, créée par trois de ses anciens salariés, a obtenu du président d'un tribunal de commerce diverses mesures

en déduire que la société lui imposait de fait des périodes d'astreinte, sans à aucun moment caractériser que le salarié avait l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure

[D] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que, statuant sur un incident contentieux, la Cour a exclu de la mesure

la rigueur des pénalités encourues, ses garanties de représentation en justice sont insuffisantes ; que les dénégations systématiques de l'inculpé permettent de craindre qu'il ne mette à profit une mesure

en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la condamnation de Suleyman X... à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français pendant 10 ans ; "alors que l'ingérence que constituerait une mesure

faire croire que les deux jades seraient achetés pour une somme de 2 000 000 francs par William X..., ont déterminé Louis Z... à remettre à Francis Y... la somme de 450 000 francs, somme sans commune mesure

procédure pénale) et que la Cour et le jury ont prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ; "alors, d'une part, que la Cour de Cassation n'est pas en mesure

d'une part, qu'en l'état de ces mentions contradictoires sur les éléments qui auraient permis de juger contradictoirement le prévenu non comparant, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure

aggravante de la récidive n'a pas été visée par le ministère public dans les poursuites ; "alors que tout prévenu doit être préalablement informé des éléments de nature à aggraver la prévention et mis en mesure

X..., liquidateur amiable de la société Poulard, déclare être en mesure de régler les dettes de celle-ci, alors, d'une part, que le syndic avait régulièrement communiqué devant la cour d'appel un état

par l'article 115-1 de la loi du 25 janvier 1985, les propriétaires de biens meubles corporels ou incorporels donnés en location au débiteur soumis à une procédure collective, doivent procéder aux mesures

reclassement, la salariée s'est bornée à se prévaloir du caractère insuffisant et peu sérieux des propositions qui lui ont été faites, tandis que l'employeur soutenait, d'une part, avoir proposé des mesures

à l'arrêt d'accueillir cette dernière demande, alors, selon le moyen, "qu'eu égard au principe de l'intangiblité de l'ouvrage public, il n'appartient pas aux tribunaux judiciaires de prescrire une mesure

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1991) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, ne peut constituer une mesure

risque de réitération de l'infraction demeure prégnant, en dépit du suivi psychiatrique en détention dont justifie Ludovic X..., d'autant qu'au moment des faits reprochés, il faisait l'objet d'une mesure

Cegos Idet se contentait d'annoncer son intention de recenser les postes éventuellement disponibles et de rechercher l'aménagement éventuel de contrats en cours ; qu'ayant constaté que les diverses mesures

société ONET, précédent employeur, en estimant que ne pouvait peser sur cette dernière la charge du licenciement de la salariée, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'en ne recherchant pas si la mesure