Par ailleurs, le Conseil suisse de la presse, qui avait été saisi par le Conseil fédéral suisse dans l’intervalle, reconnut l’intérêt public du document en cause et la légitimité de sa publication.

cause la constitutionnalité de sa propre jurisprudence, sont-ils conformes au principe résultant de l'article 34 de la Constitution, selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas porter

de directeur régional ; - il n'a pas rejeté sans motif légitime l'emploi qui lui a été proposé pour son reclassement et, dès lors, il a droit à une indemnité de licenciement ; - le sens de l'avis

d'une simple simulation financière, tout étant fait, y compris l'en-tête Financière de Placement et l'indication d'un numéro de compte inexistant, pour convaincre le lecteur du sérieux des indications portées

[D] est légitime, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

de base légale au regard des dispositions des articles L. 321-1, L. 322-2, L. 322-6 et R. 322-7 du Code du travail ; alors, 4 /, qu'il appartenait à l'employeur qui passait aveu de l'existence d'un poste

Lorsqu'un syndicat allègue qu'il est porté atteinte à sa liberté d'expression, la Cour européenne des droits de l'homme se place sous l'angle de l'article 10 de la Convention, interprété à la lumière de

en ce qu'il tendrait à la protection de l'enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, la cour d'appel s'est prononcée par un

droits de l'homme ; qu'en matière de diffamation, lorsque l'auteur des propos soutient qu'il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s'exprimait dans un but légitime

O... un débauchage massif de leurs salariés, dont certains à des postes stratégiques ; que l'article 4 du protocole transactionnel prévoit : "Monsieur M...

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sauf lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; que la faute grave est celle qui porte

une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - il est également porté atteinte au principe de dignité, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt

juristes qualifiés pour l'éclairer dans ses choix de stratégie commerciale et la renseigner sur la jurisprudence constante de la Cour de Cassation en la matière, la cour d'appel a méconnu le sens et la porte

de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis est une injure ; que le délit d'injure raciale est caractérisé si les juges constatent que, tant par leur sens, que par leur portée

un objectif légitime lié à la politique de l'emploi, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires (article 6.1 de la directive).

de l'emboîtage ; qu'à la suite d'une mésentente avec sa contremaîtresse, elle a dû s'absenter à nouveau pour dépression nerveuse ; qu'à son retour, elle a demandé à être affectée à un nouveau poste

de l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que si le salarié qui a adhéré à une convention de conversion peut, en vertu des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail, contester la légitimité