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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section A
6a0e9cd5cdc6046d4765ea73
20 mai 2026
20 mai 2026
[P] [K] assignée en intervention forcee à personne habilitée le 10/04/2025 - Demande en intervention forcée en cause d'appel déclarée IRRECEVABLE par ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat en date
Source officielle1re chambre 2e section
650d315371dfcd8318201461
5 septembre 2023
5 septembre 2023
autovision, appelante, demande à la cour de : In limine litis, - prononcer la nullité de l'assignation délivrée le 9 juillet 2020, en conséquence, prononcer la nullité de l'assignation en intervention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210478
2 juillet 2020
2 juillet 2020
T..., partie décédée, n'avait pas d'effet interruptif, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE l'assignation en intervention forcée interrompt le délai de péremption
Source officielleCh. civile et commerciale
63d4cd3192a57405de3318a7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur l'assignation en intervention forcée de M. [Y] par les appelantes : Les appelantes ont indiqué qu'elles appelleraient en intervention forcée M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67ef6af766129746fdd69cb5
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle précise qu'ayant été partie dans le cadre de l'instance devant le conseil de prud'hommes, elle devait nécessairement être intimée et non pas assignée en intervention forcée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67061e55fde28ee4207112e7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR CE, A titre liminaire, la recevabilité de l'intervention forcée de la Selarl [Y]-MJ ès qualités n'est pas contestée.
Source officielleCour d'Appel
éposé une plaintec/X auprès du Parquet et que le dos
6253cacabd3db21cbdd8c116
8 avril 2008
8 avril 2008
Par acte du 3 octobre 2006, les époux Y...ont assigné en intervention forcée la société en commandite simple DIHARCE ET COMPAGNIE.
Source officielle2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7c2
9 avril 2024
9 avril 2024
forcée diligentée par la société Lovéa A titre subsidiaire sur le fond, dans l'hypothèse ou la cour estimerait l'intervention forcée recevable - Condamner la société Lovéa à payer à la société Biocos
Source officielleContentieux <= 10.000€
69656d47cdc6046d47124cad
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ordonne l’intervention forcée du liquidateur. Dise et juge que cette intervention est nécessaire pour une bonne administration de la Justice et afin que soit préservé les droits des parties.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
603696a541349e3936cd3a38
30 septembre 2015
30 septembre 2015
son assignation en intervention forcée, - condamner la SCI Placements Immobiliers à lui payer une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c752
6 août 2008
6 août 2008
Il est ajouté quant à la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par GROUPAMA, qu'il importe peu qu'à la date des assignations en intervention forcée, elle n'ait pas encore invoqué ce moyen
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be88c9cdc6046d476f6e87
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[C] a assigné la CEGC en intervention forcée, sollicitant que cette instance soit jointe sous le même numéro de rôle.
Source officielleciv3
613720eacd580146773ef702
25 janvier 1989
25 janvier 1989
immobilière Résidence Bergson-Pasteur, le syndicat des copropriétaires de cette résidence fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 1987) d'avoir, pour déclarer irrecevables les assignations en intervention
Source officielleChambre civile 1-6
69fd6f36cdc6046d4701f5ed
7 mai 2026
7 mai 2026
forcée signifiée à étude le 04 août 2025 Madame [P] [I] [L] [Q] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Venant aux droits de Monsieur [O] [Q] Assignation en intervention forcée signifiée
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd85404
15 février 2001
15 février 2001
N'ayant été ni partie ni représentée en première instance, n'y ayant pas figuré sous une autre qualité, la Banque W. ne pouvait être appelée en intervention forcée devant la Cour et privée d'un premier
Source officielleChambre 2 A
67ef6fb97985d82da296f783
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle demande à la cour de juger recevable l'intervention forcée de la société Terrasses & co, laquelle est la véritable débitrice des travaux effectués.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
A titre subsidiaire, si par impossible la cour d'appel d'Amiens ne jugeait pas recevable cette intervention forcée de juger que l'irrecevabilité de l'intervention forcée du liquidateur de la société Force
Source officiellesoc
6137248ccd5801467741668b
6 décembre 2005
6 décembre 2005
celle-ci avait été condamnée en première instance ; qu'elles n'avaient pas exercé leurs recours contre le chef du dispositif mettant hors de cause la société Sun Planet, qui avait été appelée en intervention
Source officiellechambre 1-5
69d287fecdc6046d47359d0e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A l'audience du 4 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris renvoie l'affaire pour permettre à BSL de mettre en cause les sociétés LORO PIANA, FENDI et DAVIS YURMAN, qui les assigne en intervention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101228
8 décembre 2009
8 décembre 2009
. et Y... ont engagé sa responsabilité, puis, les premiers juges les ayant déclarés irrecevables en leur action en raison de la dissolution de la SCP depuis le 31 juillet 2001, ils ont appelé en intervention
Source officiellePage 90 sur 8807