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S'agissant de l'interruption de la prescription du fait de la constitution de partie civile, la société CNA rappelle que cette constitution ne peut avoir d'effet interruptif sur l'action civile exercée

d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, pour solliciter l'allocation de dommages-intérêts pour non-respect des temps de coupures quotidiennes ; que rémunéré sur la base d'un temps complet

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Sur le cadre du litige : Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L’interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du

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interruptif.

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non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable ; que pour déclarer recevable l'action des copropriétaires, la cour d'appel a retenu que l'exercice par le syndicat des copropriétaires de l'action collective