X... et la société Météor ont interjeté appel d'un jugement qui les a condamnés à payer à la société Microland diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour contrefaçon, leur a fait interdiction de

chambre correctionnelle, en date du 30 août 2024, qui, pour omission de se conformer à une ordonnance de protection et violences aggravées, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, dix ans d'interdiction

période de sûreté égale aux deux tiers de cette durée et a assorti cette peine d'un retrait de passeport, aggravant ainsi les peines prononcées par le jugement dont appel (4 ans d'emprisonnement et interdiction

Statuant sur le pourvoi formé par : - PARIS Didier, contre l'arrêt n°819 de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 août 1997, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'interdiction

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 23 octobre 2019, qui, pour abus de confiance, a condamné la première à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

avaient été édifiés par M. et Mme [X] en vertu d'une déclaration de travaux formulée en leur nom personnel et que le bail emphytéotique avait été consenti sur un terrain inconstructible et faisait interdiction

X... une transaction était intervenue avec un créancier qatari afin que l'interdiction de sortie du territoire puisse être levée, et, qu'à l'époque, dans de nombreuses correspondances, M.

transmis aux divers organismes en même temps que le chèque correspondant à la somme que vous [M. et Mme E...] leur deviez, conformément au décompte dont copie jointe », la cour d'appel a, malgré l'interdiction

X... à inscrire les enfants à l'école publique de secteur et d'ordonner une interdiction de sortie des enfants du territoire français sans l'autorisation des deux parents, alors « que l'intérêt supérieur

qui, pour travail dissimulé, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

professionnelle et a prononcé une mesure de confiscation, le deuxième du chef de recel, à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, à cinq ans d'interdiction professionnelle et a prononcé

contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2000, qui, pour violences volontaires aggravées, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction

de l'article 698-6 du Code de procédure pénale, en date du 26 janvier 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, ainsi qu'à l'interdiction

de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction

Tayeb, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1992, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu

Ahmed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 décembre 1995 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire national; Vu le mémoire produit

civil, qui concernent uniquement la réparation et la reconstruction d'un mur mitoyen, et ce, malgré la contestation de la mitoyenneté par les époux Z..., la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction

approuvée par l'assemblée générale des actionnaires et a condamné cette dernière à restituer à la société Corneille la rémunération indûment perçue ; que cette condamnation valait nécessairement interdiction