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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8dedf
23 mai 2011
23 mai 2011
de MONTBRISON a autorisé les époux X...- Z... à introduire l'instance en divorce et statué sur les mesures provisoires, en fixant notamment le résidence habituelle des enfants mineurs chez le père et
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a77
1 octobre 2001
1 octobre 2001
X... a déposé une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales de Bordeaux.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
603393a702a1e34875d29807
18 mai 2017
18 mai 2017
a constaté l'acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, autorisé les époux introduire l'instance en divorce et, au titre des mesures
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100890
28 septembre 2011
28 septembre 2011
X... avait abandonné le domicile conjugal le 5 janvier 2001 et enfin que l'acte mentionne qu'il est en instance de divorce, de sorte que l'emprunt ne peut en aucune manière être considéré comme ayant été
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6162f3c924fee0dd3d006119
15 mars 2012
15 mars 2012
Suite à la requête en divorce introduite par [T] [R], le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, par ordonnance de non-conciliation en date du 17 novembre 2008, a autorisé
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69469c8c75782d5f06f849c6
3 avril 2025
3 avril 2025
Par requête conjointe datée du 6 janvier 2025 et placée le 16 janvier 2025, les époux [K] [F] et [V] [B] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e261cdc6046d4708a5aa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par requête conjointe datée du 7 octobre 2025 et placée le 14 octobre 2025, les époux [D] [Q] et [M] [E] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
698e4ad1cdc6046d471f2d57
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697c5721cdc6046d4738a83a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du Code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2777688145a64dc74e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du Code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100145
9 février 2011
9 février 2011
Epoux en Instance de Divorce de Mme Anny A..../ Né à Lille, le 17 avril 1946./ Sain de corps et d'esprit,/ Fais ainsi qu'il suit mon Testament./ Je lègue à Mme Claudine Henriette Marcelle Y... – sans profession
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc74789d99b397e9371b66
22 novembre 2018
22 novembre 2018
conciliation, en sorte que dès le 15 juin 2010 il connaissait les faits lui permettant d'exercer une action en répétition de l'indu sur les pensions alimentaires versées pendant la période de péremption de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253ccafbd3db21cbdd90f1b
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Antoine X... a présenté une requête en divorce au greffe des affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201029_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielleJAF CABINET 4
69855854cdc6046d472077e5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Janvier 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/01808 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O3FT Nature de l’instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101486
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Y... de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, prononcé le divorce aux torts de l'époux, condamné M.
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2401103_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
III. – Pièces complémentaires que le service instructeur peut demander : (…) / divorce : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ; (…) / en instance de divorce
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f64
20 janvier 2014
20 janvier 2014
son épouse une pension alimentaire mensuelle de 500 ¿ par mois au titre du devoir de secours, - que ladite pension a été ramenée à 300 ¿ par mois par le juge de la mise en état dans le cadre de l'instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101004
21 septembre 2016
21 septembre 2016
qu'elle est redevable d'une indemnité pour l'occupation privative de l'immeuble indivis ; Attendu qu'en estimant, par une appréciation souveraine, qu'il ne résultait pas des décisions rendues pendant l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c8a0bd3db21cbdd85ce8
14 janvier 2002
14 janvier 2002
1995, que Monsieur Bruno Y... est venu le voir en 1986 ou 1987 afin de se renseigner sur les démarches à effectuer afin que sa mère soit sa seule héritière et que son épouse avec laquelle il était en instance
Source officiellePage 90 sur 5116