l'audience, les parties sollicitent l'homologation du protocole d'accord établi entre elles ; Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la demande et de dire qu'en vertu de l'article 384 du Code de Procédure Civile

l'arrêt infirmatif attaqué a débouté les époux P..., S..., O..., G..., Q..., Martine R..., Catherine F..., Philippe R... et Gérard H..., de leur instance en réparation civile ; " aux seuls motifs que

Il convient par conséquent de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.

la violation de l'article 520 du Code de procédure pénale ; Attendu que par application de l'article 520 du Code de procédure pénale, lorsque les tribunaux répressifs ont statué au fond en première instance

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale (…) ».

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE N° RG 25/00459 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMIP Chambre commerciale Ordonnance n° Appel d'une

COUR D'APPEL DE BASTIA MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE N° RG 25/00457 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CMIO Chambre commerciale Ordonnance n° Appel d'une

dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins. 4.

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

Avril 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

2019, du code de procédure civile : 6.

combinées des articles 385 et 386 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans

: - constater la péremption d'instance de la procédure d'appel initiée par la société HB2M, - condamner HB2M au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

civile ; alors que, d'autre part, et subsidiairement, l'instance devrait-elle être jugée divisible dans les rapports entre la société HLM et les litis consorts de M.

La Caisse expose les éléments suivants: aux termes de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.