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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137248ccd580146774166a5

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

apparaît nécessaire pour la solution du litige que la société Chalon Megard complète le tableau des salariés travaillant dans l'atelier mécanique fourni à la Cour, par l'indication des formations initiales

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00070

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

indéterminée à compter du 1er janvier 2012 ; que ces journalistes, ainsi que le syndicat SNJ CGT (le syndicat), ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de leur contrat initial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00123

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

payer à la société Sylvagreg la somme de 37 172,60 euros alors, selon le moyen, que l'action contractuelle fondée sur l'existence d'un vice caché dont dispose le sous-acquéreur à l'égard du vendeur initial

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742285c

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

la chambre d'accusation (p. 13), les parties civiles concluaient à l'annulation de l'ordonnance de non-lieu, en soutenant " que le juge d'instruction saisi de nouveaux griefs connexes à la plainte initiale

Source officielle
CC

cr

Norbert Y... a, dans le cadre d'une information ouvertec/Jean B

613725becd58014677420303

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

. ; qu'en effet, la circonstance que le Docteur A..., à qui il avait été demandé de fournir un certificat récapitulatif, ait repris à son compte les constatations initiales effectuées par un interne, est

Source officielle
CC

comm

6079d3cc9ba5988459c5998b

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

X... a cédé ses parts le 25 janvier 2001 à la société Sogexi au prix initialement convenu, estimant que le délai de rachat ouvert aux autres associés était expiré depuis le 7 janvier 2001 ; qu'après avoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100722

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[X]], ne peut, même si elle est avérée, constituer une faute lourde des agents qui l'ont effectuée", aux motifs inopérants que le résultat positif révélé par l'analyse salivaire initiale avait été conforté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00498

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la nullité du procès-verbal de constatations initiales (PV 534/2016), alors : « 1°/ qu'un officier de police judiciaire ne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00714

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre résultant de l'application de dispositions conventionnelles constitue une novation de ce contrat, qui emporte ainsi rupture du contrat de travail initial

Source officielle
CC

cr

6137262ecd5801467742394a

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

indispensable au montage de la structure, en sa qualité de concepteur de l'ouvrage, l'accident dû à l'effondrement de l'ouvrage pendant le montage est en lien de causalité direct avec ce manquement initial

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a71

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

électrique pirate qui lui permettait d'alimenter son appartement "en shuntant" le sous-compteur électrique installé par l'employeur ; qu'à l'appui de ses allégations, l'employeur avait versé aux débats

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civ3

613722eacd5801467740321a

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

de chauffage de base dénoncée par l'expert, au seul motif que les incidents ont été localisés en une partie de l'installation accessible sans toucher au gros oeuvre, a violé le texte susvisé et les articles

Source officielle
CC

civ3

61372401cd58014677411006

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

de chauffage et d'eau chaude avec transfert de propriété à l'issue de ce délai ou le paiement de la valeur de rachat anticipée des installations en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit du

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007756258

Admin. suprême

13 octobre 1989

13 octobre 1989

relevant de la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense dispose dans son article 1er : "Les dispositions du présent décret s'appliquent aux élèves admis au titre de la formation initiale

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Rejet des demandes du demandeur et confirmation du jugement initial du tribunal de commerce de Paris déclarant les juridictions françaises incompétentes.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725e8cd58014677421764

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Z..., ès qualités de président du SIVOM du pays de Fayence, d'un quai de transit de déchets urbains et d'une déchetterie, en infraction à la législation sur les installations classées ; "aux motifs

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CC

cr

61372622cd5801467742332c

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Y... a continué de mettre à la disposition successivement des sociétés Salmonides d'Aquitaine puis LB Production, les installations piscicoles constituant des installations classées, en sachant que ces

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741dddc

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

plan d'occupation des sols, révisé le 24 juin 1992, en ce qui concerne les faits constatés par procès-verbal du 24 février 1992, dès lors qu'il se déduit de leurs propres constatations que le plan initial

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CC

civ3

6137232bcd5801467740657f

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

dernier étage d'un immeuble en copropriété aménagés en appartement, autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires du 8 mars 1993 à utiliser les combles au dessus de son appartement en vue d'installer

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CC

cr

6137259dcd5801467741f37c

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

; "alors qu'en fondant la culpabilité du prévenu sur les déclarations du coprévenu, Mehrez Y..., quand, lors de la confrontation du 16 février 1996, ce dernier était revenu sur ses déclarations initiales

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