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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
6162fdfb3ebbdffcbea6aaa1
9 mai 2012
9 mai 2012
[F] [XJ] [S] a signé, le 1er mars 2006, son contrat de travail avec l'Entraide Sociale du Var et qu'il y est prévu que l'aide-ménagère ne doit recevoir de la personne âgée aucune rémunération ni gratification
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e267
22 juin 2011
22 juin 2011
de " Responsable Logistique, Représentant SPIE ENERTRANS du projet ", moyennant un salaire mensuel global versé en France de 23. 415 F comprenant un salaire de référence mensuel de 18. 245 F, une gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00591
27 mars 2013
27 mars 2013
les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ensemble les articles L. 3141-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur peut décider en toute liberté de l'opportunité d'une gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00507
17 mars 2010
17 mars 2010
Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en rappels de salaires et congés payés afférents, rappels de primes de vacances et congés payés afférents, et de rappels de primes de gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00556
16 mars 2010
16 mars 2010
Monsieur Z... des sommes à titre de rappel de salaire correspondant au temps de préparation, de recherche et des autres activités pour la période courant de mai 1994 à octobre 2001, de rappels de gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00587
19 mars 2014
19 mars 2014
Cette rémunération effective inclut notamment le salaire de base, les primes et gratifications exceptionnelles et les heures supplémentaires.
Source officielleChambre 1-5DP
6704cb742f5f3246ff38156e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Pour autant, le contrat produit aux débats ne mentionne pas de gratification ou de rémunération et M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10578
29 mai 2019
29 mai 2019
nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10579
29 mai 2019
29 mai 2019
nature, y compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60344b9f501f6e3c06d6d035
5 janvier 2017
5 janvier 2017
circulaire datée du 12 février 1992, l'employeur a informé ses salariés de la mise en 'uvre d'une nouvelle méthode de calcul des salaires introduisant «'la notion de prime de production d'une part, de gratification
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000028750557
12 février 2014
12 février 2014
-La déclaration d'intérêts et d'activités porte sur les éléments suivants : 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'élection ; 2° Les activités
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88dff
27 octobre 2006
27 octobre 2006
MOTIVATION- Sur la prime de l'année 2003 Attendu que le contrat de travail de Monsieur Z... prévoit qu'une gratification de fin d'année lui sera allouée en fonction des résultats obtenus sur son secteur
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb11
29 avril 2008
29 avril 2008
correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés, à l'indemnité de licenciement, à une indemnité au titre de la réduction du temps de travail, à une prime de treizième mois, à une gratification
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb13
29 avril 2008
29 avril 2008
Le conseil a considéré que la preuve n'était pas suffisamment rapportée des créances portant sur l'indemnité compensatrice de congés payés, la gratification sur bénéfices, l'indemnité de RTT et les frais
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8bb15
29 avril 2008
29 avril 2008
correspondant à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés, à l'indemnité de licenciement, à une indemnité au titre de la réduction du temps de travail, à une prime de treizième mois, à une gratification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00554
15 février 2012
15 février 2012
définissait, en particulier, le salaire mensuel brut de départ par catégorie d'emploi, les modalités de négociation de l'augmentation du salaire moyen, ainsi que le versement de divers avantages et gratifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00849
5 mai 2009
5 mai 2009
la métallurgie dispose que la clause de non-concurrence a comme contrepartie financière une indemnité mensuelle égale à six dixièmes de la moyenne mensuelle des appointements et des avantages et gratifications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01448
25 septembre 2013
25 septembre 2013
non cumul, c'est ajuste titre que les premiers juges ont déduit des primes annuelles dues à la salariée de 2004 à 2008 en vertu de la convention collective de l'industrie de la charcuterie, les gratifications
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur activité, versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications
Source officielle1ère chambre
DTA_2400849_20260203
3 février 2026
3 février 2026
surérogatoires, qui s'entendent des gratifications accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu'ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue
Source officiellePage 90 sur 371