Sur le préjudice Le préjudice indemnisable de Mme [X] , en sa qualité d'héritière de sa mère, résulte seulement de la perte de chance d'identifier les falsifications de chèques commises par Mme [S]

sa responsabilité, la Cour a retenu qu'il était établi que le cachet de la société britannique destinataire des marchandises, figurant sur les documents d'accompagnement litigieux, était falsifié

Michel X... en annulation de l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, fourniture de renseignements inexacts en vue d'obtenir de l'Etat un paiement ou un avantage, complicité de falsification

dépourvu non seulement de tout effet probatoire mais encore de toute valeur juridique, la Cour a privé de motifs sa décision ; " alors que, d'autre part, seule peut constituer le délit de faux, la falsification

2021 et 11 mai 2022, a été condamné le 8 août 2023 par le président du Tribunal judiciaire de Reims à une amende délictuelle pour conduite sans permis et faisant usage d’un permis de conduire faux ou falsifié

soutient que l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la falsification

soutient que l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la falsification

par la mère de Mlle Y... était authentique ; qu'en revanche, les attestations des 28 septembre 1998 et 6 août 1999, qui ont permis à l'intéressée d'obtenir deux titres de séjour d'étudiant, étaient falsifiées

B a été détenu sous une fausse identité en raison d'accusation de détention frauduleuse de documents falsifiés, recels de vols, falsification de chèque et usage de faux, faits pour lesquels après sa mise

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2006, qui, pour vols, contrefaçon ou falsification de chèques en récidive et usage de chèques contrefaits

que X... faisait l'objet d'un dossier d'attention de la part de son service, car, à la suite de recoupements, il était apparu que de nombreuses escroqueries commises à l'aide de cartes volées ou falsifiées

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que lors de leur interpellation, Sans et Cazal ont été trouvés porteurs d'une arme, de cartes nationales d'identité et de permis de conduire falsifiés

ALPES-MARITIMES, du 4 octobre 1989, qui, pour arrestation illégale, séquestration de personne prise comme otage avec menaces de mort et acte de tortures corporelles, extorsion de fonds et de signature, vols, falsification

une mention substantielle que l'acte avait pour objet de constater et n'est donc pas constitutive d'un faux ; "alors, enfin, que le délit d'usage de faux suppose que celui qui fait usage du document falsifié

apos;autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

X... pour des faits de faux en écriture authentique, d'usage de faux en écritures authentiques, de contrefaçons ou falsifications de chèques ou d'usage de chèques contrefaits ou falsifiés ne signifiait

Elle soutient que la falsification ne constitue pas une irrégularité manifeste décelable par un examen normalement attentif d'un agent d'embarquement rompu au contrôle des documents de voyage.

traitement des antécédents judiciaires, fichier dit " A ", que Mme B a commis plusieurs infractions en 2007, 2008, 2016 et 2017 d'usage frauduleux de moyen de paiement, vol simple, contrefaçon, falsification