est calculé l'écart entre la “ dotation populationnelle modélisée ” mentionnée au 2° du présent II et la “ notation populationnelle de base ” mentionnée au 1° du présent II : a) Lorsque cet écart est positif, il correspond au rattrapage pluri-annuel estimé

Article 151-1.08

—

L'immobilisation, l'arrêt d'exploitation ou d'opération n'est levé (e) que si tout danger a disparu ou si l'inspecteur constate que le navire peut, sous réserve des conditions qu'il estime nécessaires de devoir être remplies, quitter le port ou que l'opération

Article 204

—

les délibérations du congrès, de sa commission permanente ou de son bureau, les actes du président du congrès, les actes du gouvernement ou de son président, du sénat coutumier, des assemblées de province, de leur président ou de leur bureau, qu'il estime

Article L613-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

. – La valorisation s'accompagne des informations suivantes, figurant dans les documents comptables de la personne en cause : 1° Un bilan actualisé et un rapport sur la situation financière ; 2° Une analyse et une estimation de la valeur comptable des

Article A821-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58

Code de commerce

de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ; – les appréciations qu'il a portées sur des éléments des comptes ayant nécessité des jugements importants de la direction, tels que les estimations

Article 14

—

Le directeur général de l'agence régionale de santé joint à sa proposition, pour chaque formation, le nombre maximal de professionnels que la région estime avoir besoin de former sur la période ainsi que la capacité maximale d'accueil sur la même période

LEGIARTI000027049297

—

Le conseil a la possibilité d'entendre toute personne qualifiée dont il estime l'audition utile. IV.

Article 219-01

—

Le montage du navire considéré a commencé, employant au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les matériaux de structure, si cette dernière valeur est inférieure. 2.

Article Annexe I

—

Pour chaque lot d'animaux enlevé : a) Nombre estimé des animaux enlevés ; b) Date d'enlèvement ou abattage ; c) Nom de la personne physique ou morale à laquelle est cédé ou confié le lot d'animaux, ainsi que nom et adresse de l'exploitation ou nom de

Article 223 a-II-2/01

—

passagers, ou qui augmentent de façon notable la durée de vie en service d'un navire, ainsi que les aménagements qui en résultent doivent satisfaire aux exigences applicables aux navires neufs dans la mesure où l'administration de l'Etat du pavillon estime

Article Annexe art. 7

—

S'il estime qu'il en est ainsi, le conseil de direction prononce, à titre provisionnel, l'admission de la société en formation.

Article 226-3.18

—

Toutefois, l'administration peut accepter qu'il ne soit pas prévu d'installations d'assèchement dans certains compartiments si elle estime que la sécurité du navire ne s'en trouve pas compromise. 2.1.

Article Annexe 4

—

Facteurs de conversion à utiliser pour le cas où les consommations sont estimées En kilogramme de CO2 par kilowattheure PCI d'énergie finale : Pour les réseaux

Article 3

—

I. - Pour les entreprises fragilisées par la crise sanitaire de covid-19, le montant de l'aide en prêt à taux bonifié est limité à : - pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières

Article 706-74-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu'il est fait application du même article 77-2, le procureur de la République communique l'identité de l'agent, sauf s'il estime, au regard des observations de celui-ci, que la

Article Annexe (suite)

—

La limite de détection de l'analyse est de 0,5 ppt au minimum (équivalent à 2,1 ng de fluorure de sulfuryle/m³ d'air de la troposphère) ; - les estimations de la durée de vie du fluorure de sulfuryle dans l'atmosphère sur la base de l'hypothèse la plus

Article L223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

Code de la sécurité sociale

Le conseil est périodiquement tenu informé par le directeur de la mise en oeuvre des orientations qu'il a définies et formule, en tant que de besoin, les recommandations qu'il estime nécessaires pour leur aboutissement.

Article 50-0 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 31

Code général des impôts, annexe IV

en précisant : a) Nom ou raison sociale et adresse du ou des requérants ; b) Activité économique de la société du ou des requérants ; c) Numéro d'accises ou d'identification du ou des requérants ; d) Adresse des entrepôts fiscaux d'accises ; e) Estimation

Article 111-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 34

Code général des impôts, annexe III

Lorsque cette période d'exercice est inférieure à huit mois, ce montant est estimé par l'administration fiscale à partir des expéditions nationales qu'elles envisagent de réaliser en régime de suspension de droits sur une période de douze mois à compter

Article L49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74

Code des postes et des communications électroniques

A cette fin, il fournit les informations suivantes : – l'emplacement et le type de travaux ; – les éléments de réseau concernés ; – la date estimée de début des travaux et la durée de ces derniers ; – un point de contact.

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