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55 436 résultats pour « elements constitutifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e1e

Cassation

21 avril 1971

21 avril 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 1131, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE CAUSE ET DENATURATION DES CONVENTIONS

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307040_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

- contrairement à ce qui est indiqué, l'enfant a bénéficié au cours de l'année scolaire d'un accompagnement de 6 heures hebdomadaires, qui lui ont permis d'acquérir les connaissances attendues d'un élève

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea07

Cassation

9 novembre 1966

9 novembre 1966

DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES QUE LE PRESIDENT AIT DONNE ACTE A LA PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edbb

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

sexuelles avec contrainte et surprise, commises par un employeur sur sa salariée ; que, s'il existe en effet une différence de degré entre ces deux infractions, il n'y a pas de différence de nature entre elles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01306

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

élèves qui était prête pour faire se hâter les autres, qu'il "tambourinait" aux portes des vestiaires pour faire "activer" la sortie, que les douches étaient situées au fond des vestiaires et qu'elles

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CC

cr

6137269ccd58014677427010

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

A... en train de charger (avec) un chariot élévateur, le camion de M. Z... ; qu'à son arrivée, trois caisses de cuivre étaient déjà chargées et Pero X... s'enfuyait à la vue de Pascal Y... ; que M.

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58c31

Cassation

4 janvier 1984

4 janvier 1984

VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE LES MUST DE CARTIER, QUI CONSTITUAIT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC004625499

Admin. suprême

30 novembre 2004

30 novembre 2004

Cette pratique porterait également atteinte au droit des parents de pouvoir élever leurs enfants dans le respect de leurs convictions religieuses. b)   La décision de la Cour Constitutionnelle du

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CC

comm

61372428cd5801467741309a

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

X... dans ses conclusions d'appel, si était constitutive d'un abus de droit, la rupture des relations commerciales par la société Shell en conséquence de son refus d'accepter les conditions financières

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306746_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

D'une part, l'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b724

Cassation

19 juillet 1973

19 juillet 1973

ROSENBERG ET LES DROITS D'APPORT EN SOCIETE SUR LA VALEUR DES BIENS APPORTES PAR ROSENBERG ET SES CO-ASSOCIES A LA SOCIETE < ENTREPOTS METALLURGIQUES DE LA MOSELLE, GROUPE ROSENBERG >, LORS DE LA CONSTITUTION

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC004117198

Admin. suprême

6 mars 2003

6 mars 2003

The amendment had added a new constitutive element - proof of a “personal advantage” - to the offence of misappropriation of funds.

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CC

cr

61372672cd58014677425a62

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

premiers juges, que Jean-Pierre X..., instituteur à l'Ecole Sainte-Marie puis Saint-Amand à Bailleul, a pratiqué des caresses sur le corps (le ventre, la poitrine, le dos ou le sexe) de plusieurs jeunes élèves

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CC

cr

61372594cd5801467741eef9

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

un prix surévalué mais a été présenté aux acquéreurs comme bénéficiaire alors "qu'il perdait de l'argent" ; qu'ainsi, pour la période du 1er mai au 30 septembre 1982, la perte d'exploitation s'était élevée

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CC

cr

613725b1cd5801467741fd45

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

libertés fondamentales, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

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CC

cr

61372625cd580146774234d9

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

de partie civile ; qu'en se fondant, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la commune de Gricourt, sur une délibération du conseil municipal de cette ville en date du 12 septembre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01248

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

de la preuve, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'il n'y a pas lieu d'écarter par principe les témoignages ou les écrits d'une personne pour la seule raison qu'elles

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b751

Cassation

25 mars 1974

25 mars 1974

LA PROPORTION MINIME DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LA NSGPA AVEC LES PROPRES CLIENTS DE CET AGENT, LA COUR D'APPEL PREND POUR BASE DE COMPARAISON DES RESULTATS NON COMPARABLES PUISQUE COMPOSES D'ELEMENTS

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1210JUD004087204

Admin. suprême

10 décembre 2013

10 décembre 2013

courts examining the case had lacked jurisdiction and the composition of the courts had been unlawful; that his arguments concerning the evidence adduced in the case had not been addressed; that the constitutive

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CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe14

Cassation

23 octobre 1980

23 octobre 1980

UN ELEMENT DE SALAIRE, SANS RECHERCHER SI LA PARTIE DE PRIME A LAQUELLE IL DONNAIT CETTE QUALIFICATION NE CONSTITUAIT PAS SIMPLEMENT UN ACOMPTE OU UNE PROVISION SUR LA PRIME, ALORS, ENFIN, QUE LE CONSEIL

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