AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ff9ba5988459c54e1e
21 avril 1971
21 avril 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1791, DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, DES ARTICLES 1131, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE CAUSE ET DENATURATION DES CONVENTIONS
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307040_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
- contrairement à ce qui est indiqué, l'enfant a bénéficié au cours de l'année scolaire d'un accompagnement de 6 heures hebdomadaires, qui lui ont permis d'acquérir les connaissances attendues d'un élève
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