[N] [F] a acquis un terrain situé sur la commune de [Localité 2] sur lequel était déjà édifié un hangar. 3. En vertu d'un permis de construire obtenu le 12 septembre 2011, M.

la cour d'appel, saisie d'une demande de nullité du congé, devait rechercher si, insuffisamment motivé, ce dernier ne laissait pas le preneur dans l'incertitude des intentions du bailleur sur la construction

projetée ; que, conformément à ces dispositions, l'article R.421-38-4 du code de l'urbanisme dispose : "Lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le

Le projet contesté consiste en l'édification de deux bâtiments principaux présentant un volume comparable à certaines constructions du secteur.

irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8, 550 et suivants, 459 et 593

de biens sociaux dans un groupe de sociétés, lorsqu'un acte qui n'est pas fait a priori dans l'intérêt d'une des sociétés du groupe procure un intérêt au groupe tout entier ; qu'en l'espèce, la construction

édifiée n'y contrevient donc pas, alors que l'attestation délivrée par l'architecte, M.

[N], premier copropriétaire de cet appartement avait fait édifier des constructions au 9ème étage formant toiture de l'immeuble.

la demande en bornage par elle formée, de décider que le mur se situant entre les deux fonds est, pour une partie mitoyen, et pour une autre sa propriété exclusive, alors, selon le moyen : 1 ) qu'édifié

stand de tir géré par l'association Stade valentinois de tir aux plateaux (l'association SVTP) ; que se plaignant des nuisances sonores engendrées par cette activité et de leur aggravation après l'édification

distinct des ouvrages destinés à assurer cette étanchéité lequel ne constituait pas un édifice, la cour d'appel a violé par fausse application, l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de

qu'aux termes de l'article L. 332-2 du même code : "La participation mentionnée à l'article L. 332-1 est égale à la valeur de la surface supplémentaire de terrain qui aurait été nécessaire pour l'édification

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux communs en biens X... ont, après avoir contracté un emprunt à cet effet, fait édifier

En l'espèce le projet, qui consiste en l'édification de cinq nouvelles constructions dénommées " éco-logis ", ne peut s'inscrire dans une telle hypothèse de changement de destination. 8.

subsistant, d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de la construction. 25.

X... avait souligné sans être contredit, que les deux constructions ne pouvaient en aucun cas être assimilées à des garages pouvant être édifiés, accolés et construits en mitoyenneté en ce que l'une des

, avait chargée de réaliser la plate-forme nécessaire à l'édification d'un entrepôt, n'avait contracté aucune obligation de conseil à l'égard de sa cliente, sur la seule circonstance que cette dernière

Aux termes de l'article R. 441-6 du même code : " Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, la notice prévue par l'article R*441-3 comprend