Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f50f
18 avril 2012
18 avril 2012
Elle soutient que Madame Carole X... n'a jamais été sa locataire puisque le bail n'a jamais été suivi d'un commencement d'exécution, aucun loyer ne lui ayant jamais été versé.
Source officiellePCP JCP fond
66a7ddb2b9f14d1b77610fab
16 juillet 2024
16 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 16/07/2024 à : Me Sandrine ZALCMAN, Me Emmanuel LEPARMENTIER Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406166_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aquitanis est en droit de se retourner contre les constructeurs pour les désordres occasionnés à l'immeuble mitoyen et engageant sa responsabilité ; - s'agissant de difficultés d'exécution d'une commande
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407571_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
- s'agissant de difficultés d'exécution d'un marché public, l'expertise est utile dans le cadre du litige devant le juge du fond dans le cadre d'une action liée à l'exécution ou dans le cadre d'une
Source officielleService des référés
68dec3c36af9fd1f8094da66
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/52182 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7HGH N° : 5 Assignation du : 13 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Source officielle1ère ch. civile
6791dcc9de5aa0323224da50
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[J] [F], Mme [S] [F] et Mme [K] [F] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire, - condamné Mme [N] aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203787_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Or, son licenciement à compter du 1er avril 2022 est intervenu en application d'un arrêté, qui n'est devenu exécutoire qu'au jour de sa notification à M. C, soit le 2 mai 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c20
18 décembre 2020
18 décembre 2020
Les prélévements effectués par la société LCL correspondent à l'exécution de ce contrat, si M. W...
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05406_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un arrêté du 19 février 2016, pris en exécution de ce jugement, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
seule le témoignage n'est aucunement démontrée ; la région Ile-de-France a adressé pas moins de vingt-neuf mises en demeure à la société, l'a convoquée à des réunions spécifiques pour traiter les difficultés
Source officielleRéférés
68e7a4f7033cf481c39a32a8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
faire mention de cette formalité sur l'original, COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations de l'expert désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté
Source officielleRéférés
69857828cdc6046d4723792c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de services défectueux TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE PRÉSIDENT : Sébastien ROSET, Juge GREFFIER : Valentine CAILLE, Greffière Copie exécutoire
Source officielleRéférés
69cd8be2cdc6046d47c9fb69
1 avril 2026
1 avril 2026
taxation des honoraires de l’expert ; COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés
Source officielleRéférés
69d6d232cdc6046d47929d91
8 avril 2026
8 avril 2026
haies et fossés mitoyens TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA ORDONNANCE DE REFERE JUGE [Y] REFERES : Aurélie GIOCONDI, Vice-Présidente GREFFIER : Pauline ANGEL, Copie exécutoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100313
19 mars 2009
19 mars 2009
versement des mensualités, de demander au tribunal, en application de l'article L.312-19 du Code de la consommation concernant le crédit immobilier, la suspension du contrat de prêt compte tenu des difficultés
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00876
21 septembre 2010
21 septembre 2010
de sa demande tendant à étendre les procédures de liquidation judiciaire de l'EARL Yann Y... et de monsieur Yann Y... au GFA des Domaines de la Barrière AUX MOTIFS QUE sans s'arrêter sur les difficultés
Source officielle6ème Chambre
66878ce705d6f7f678d49224
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande de limitation de l'objet de la cession, la SELARL MJ Air avance que cette prétention est irrecevable car le juge commissaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaitre des difficultés
Source officielle2ème Chambre civile
67ef6fbc7985d82da296f7ad
3 avril 2025
3 avril 2025
l'huissier de justice, mandaté par la Caisse d'épargne pour signifier la déclaration d'appel et les conclusions d'appelante à la SCI Eugenandre, a converti son acte en procès-verbal constatant une difficulté
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d72d
14 février 2011
14 février 2011
d'ajouter au jugement dont appel en ordonnant que la suppression de la pension alimentaire due par Christian Z... du chef de l'enfant Marc prendra effet au 1er janvier 2009, ce afin de prévenir toutes difficultés
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936d4
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu (e) le 25 Mai 2016 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : No Section : No RG : 2016 S 12 Expéditions exécutoires Me Louis DELVOLVE
Source officiellePage 90 sur 8287