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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00998_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100418_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100210_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101435_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2101443_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2010069_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2010088_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2019637_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005850_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005928_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004085_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003478_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1902420_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. () / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1902422_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. () / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02147_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01584_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02778_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02589_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2203282_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

.- Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107892_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

./() La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de

Source officielle

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