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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0b69ba5988459c4fa32
29 novembre 1979
29 novembre 1979
CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE;QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE X..., QUI AVAIT EU DE FREQUENTES ALTERCATIONS AVEC SON CHEF HIERARCHIQUE, SE FUT ABSENTE LE 12 MARS 1976 DU CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT POUR DEMANDER
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027094725
7 février 2013
7 février 2013
Considérant que la commission d'avancement, réunie les 23, 24, 25 mars 2011, a rendu un avis défavorable à la demande d'intégration directe dans le corps judiciaire présentée par M.
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe6d
23 novembre 1971
23 novembre 1971
DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, QU'A L'EXPIRATION DU BAIL LA SOCIETE RAFAUT ET COMPAGNIE, SOUS-LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, D'UNE PARTIE DES LOCAUX LOUES, ET A QUI CONGE AVAIT ETE DELIVRE, A DIRECTEMENT
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007838086
29 avril 1994
29 avril 1994
par laquelle le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant à être affecté à un emploi de rédacteur territorial présentée le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Le 28 mai 2021, le conseil de la société RPE-OI a demandé au directeur général du travail de désigner un autre inspecteur du travail au motif que l'inspectrice chargée de procéder à l'audition avait fait
Source officielleJ.L.D. - HO
66a3f4e4c63cd64a75c57506
25 juillet 2024
25 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 22 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [M] [V] né le 17 Août 2004 représenté par Me Marie-noëlle ADAM, avocat au barreau
Source officielleJ.L.D. - HO
669968e807d408f8d4c23f64
12 juillet 2024
12 juillet 2024
sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant
Source officielleJ.L.D. - HO
669968e907d408f8d4c23fce
12 juillet 2024
12 juillet 2024
sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant
Source officielleJ.L.D. - HO
669968ea07d408f8d4c23fe6
12 juillet 2024
12 juillet 2024
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 19 avril 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [O] [U] né le 24 Septembre 2005 représenté par Me Edem FIAWOO, avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd9272f
22 septembre 2015
22 septembre 2015
CAEN Actuellement hospitalisé à l'Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN Comparant, assisté de Me Ariane SIBOUT, avocat au barreau de CAEN, commis d'office PARTIES INTERVENANTES : - Le Directeur
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302542_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 15 mai 2023, par laquelle le directeur
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505740_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes
Source officielle10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007696238
3 décembre 1986
3 décembre 1986
par Mlle X..., sur la situation de l'emploi dans la profession et la région pour lesquelles cette autorisation était demandée, le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine a
Source officiellesoc
613721a9cd580146773f5cb9
15 avril 1992
15 avril 1992
administratif coefficient 275), il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement à titre de rappel ; qu'il a été licencié pour cause économique à la fin de l'année 1988 ; que devant la
Source officielle6ème chambre
DTA_2200587_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007755976
30 juin 1989
30 juin 1989
Rolland X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007894516
31 mai 1996
31 mai 1996
lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du directeur du Centre hospitalier refusant à celle-ci le versement du supplément familial de traitement pour
Source officielleJ.E.X
66103f3cc9ea95b316fe0781
4 avril 2024
4 avril 2024
Par courrier du 19 juillet 2023, une demande de paiement direct a été à nouveau adressée à l’AGIRC-ARRCO au préjudice de Monsieur [L] [Z] à la requête de Madame [J] [S] pour recouvrement de la pension
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007633651
5 novembre 1993
5 novembre 1993
Le Courrier de l'Ouest demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision en
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007938006
21 octobre 1996
21 octobre 1996
Considérant que Mme X... a la qualité d'agent de l'Etat au sens des dispositions susvisées de l'article 10 du décret du 19 juillet 1974 ; qu'il n'est pas contesté qu'avant le 23 décembre 1991, date de sa demande
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