elle-même alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause; qu'en application de l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle, la déclaration

d'utilité publique du 26 octobre 1946, était expressément mentionné dans les titres de propriété de certains des riverains; qu'en s'abstenant de s'interroger sur l'information sur le risque encouru

A la suite d'une enquête et après avis de la commission de réclamation compte pénibilité, la [4] (la [4]) a reconnu l'exposition du salarié à ce facteur de risque professionnel au titre de l'année 2016

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial, daté du jour de l’accident, faisant état d’une “anxiété réactionnelle”.

sérieuse de représentation en justice ne disposant pas d'un domicile personnel et d'une proposition d'embauche ; qu'il a conscience de l'importance des peines qu'il encoure ; qu'il présente dès lors un risque

dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de

d'évasion, quand cette situation pouvait s'expliquer par d'autres raisons que des risques de cette nature, la chambre de l'instruction, qui a statué par des motifs insuffisants à caractériser de risques

Mme [C] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que la seule production par l'assureur de la copie de lettres d'information ne suffit pas à justifier de leur envoi

Après instruction, la caisse, le 2 janvier 2023, a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels.

11 juin 2019), M. et Mme [J], auxquels la Société générale avait consenti un prêt personnel, ont adhéré, pour en garantir le remboursement, à un contrat d'assurance de groupe couvrant notamment le risque

que « les avenants au contrat de travail ont été faits en rapport au risque économique, dans la mesure où la prime atteignait des montants hors norme » ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'était pas fait

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes relatives aux clauses abusives, alors : « 1°/ que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite

d'un risque de confusion et a violé l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la caractérisation du risque de confusion doit se fonder sur une appréciation globale fondée

du risque par M.

a pourtant reconnu devant le juge d'instruction avoir mis une fois un doigt dans le sexe A... et un doigt dans l'anus de B... et d'avoir caressé les fesses des deux enfants ; "" aujourd'hui, il déclare

Le 24 octobre 2012, Mme [C] a déclaré à son assureur un sinistre en raison de graves fissures sur les murs porteurs, les plafonds et les sols de son habitation. 5.

apparaît au centre d'une organisation criminelle structurée se consacrant au vol et à la revente de véhicules automobiles haut de gamme ; que les juges ajoutent qu'il est indispensable d'éviter tout risque

X... a opposé une exclusion de garantie, au motif que les risques issus du vol n'étaient pas compris dans la police d'assurance ; que M.