6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L.241-3 du Code de commerce, 121-1 du Code pénal, 459, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 123-9 du code de commerce ; 4°/ alors qu'en se contentant de retenir que le retard dans la publication de la délibération du 28 juin 2013 désignant Mme G... comme représentante de la société Logis

1134 et 1184 du code civil et de l'article L. 442-6.5 du code de commerce. / [¿] Aux termes de l'article L. 442-6.5 du code de commerce, expressément visé par la société Idp, engage la responsabilité

121-7, 314-1, 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance, d'abus

pénal, des articles 121-7, 313-1, 321-1 et suivants du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvon C... coupable de complicité

à courir, puisque, selon les dispositions de l'article 6 de la loi du 28 décembre 1966 (devenu l'article L. 313-5 du Code de la consommation) "la prescription de l'action publique, en ce qui concerne

relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-14 et L. 751-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel après avoir relevé qu'il existait entre la société

L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire suivi d'un plan de continuation arrêté par le tribunal de commerce n'impliquent, ni l'une ni l'autre

de la rupture du contrat de travail, qu'aux termes de l'article R 122-2 du Code du travail, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité minimum légale est le salaire moyen des trois derniers mois

1240 et 1241 du Code Civil, L237-12 du Code de Commerce Vu l'article 1341-2 du code civil, Vu les pièces versées au débat Déclarant la demande de Madame [U] recevable et bien fondée, Constater que la

1382 et 1383 du Code civil ainsi que des articles 94 et suivants du Code de commerce et 148.2 et 121 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Montaigne

X... était lié par un contrat de travail de droit privé relevant de la compétence judiciaire, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 511-1 du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes

[Y] ès qualités soutient qu'il résulte des dispositions du code de commerce en ses articles L. 225-128, L. 225-146 alinéa 2 et R. 225-136 du code de commerce que l'augmentation de capital en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 62 de la Constitution, 148, 349, 349-1 et suivants, 365-1 du code de procédure pénale, 122-5 et 122-6 du code pénal, violation

ses conclusions, si, comme elle le devait en outre pour relever du champ d'application de la Convention collective de la pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique

Elle rappelle fonder sa demande sur l'article 145 du code de procédure civile et sur l'action directe contre l'assureur en application de l'article L.124-3 du code des assurances.