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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690734

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

2 bâtiment du marché relatif à la restructuration et à l'extension du centre équestre de la base de plein air et de loisirs de Jablines-Annet ; que la retenue de garantie a été remplacée par une caution

Source officielle

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Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Radiations

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

31/05/2015

Voir →

Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS & GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

29/03/2015

Voir →

Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS & GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

03/06/2014

Voir →

Modifications diverses

LIGHTHOUSE CAUTIONNEMENTS ET GARANTIES FINANCIERES

SIREN 440100014GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

03/10/2013

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Procédures collectives

CAISSE FRANCO NEERLANDAISE DE CAUTIONNEMENTS, CFNC

SIREN 542094388TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

16/05/2008

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05177

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

en Suisse, au Liechtenstein et à SaintW..., puis de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance de Paris la somme de 100 000 euros en un versement avant le 30 juin 2016, ce cautionnement

Source officielle
CC

civ2

6137239ccd5801467740c09a

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

(les cautions) ; qu'à la suite de la défaillance de la société, la commune a mis les cautions en demeure de s'acquitter de leurs obligations, puis leur a fait délivrer des commandements de payer ; que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd90f9c939949a9721ec488

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

[Y] [M] s'est porté caution solidaire de la société L'UNIQUE. La société L'UNIQUE a été défaillante dans l'exécution de ses obligations.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101373

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

[D] (l'emprunteur), pour le remboursement duquel son épouse, Mme [X] (la caution), s'est portée caution solidaire ; que, la déchéance du terme ayant été prononcée, l'emprunteur et la caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101121

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

antérieurs ; que pour retenir le caractère disproportionné de l'engagement de cautionnement de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b6505bfc02abf3fed88f

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

de cautionnement, M.

Source officielle
CC

comm

6137214fcd580146773f2b37

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

1978 du Crédit chimique portant ledit engagement stipulait : "Nous nous engageons à verser à la BIA tout montant que celle-ci aurait versé à la Wahda Bank au titre de son engagement se rapportant à la caution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00073

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... en exécution de son engagement ; que celui-ci a soutenu que cet engagement devait être qualifié de cautionnement et qu'il n'avait pas été mis en garde ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01089

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

[P] s'est rendu caution, envers la société Banque Dupuy de Parseval (la banque), des engagements de deux sociétés, chacune titulaire de comptes courants dans ses livres et respectivement bénéficiaires

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c47ff9

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

X... , le 10 juin 1994 ; qu'au début de l'année 1998 celui-ci a sollicité de son bailleur la location d'un appartement plus grand et, une caution lui ayant été demandée, en raison de sa qualité d'étranger

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236e4

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

auquel il était astreint par arrêt de la chambre de l'instruction du 10 avril 2002 ; qu'il y a donc lieu de douter du sérieux de ce projet, la caution familiale n'étant assortie d'aucune justification

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59cfe

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

du 14 septembre 1994, accepté de réaménager ses concours antérieurs en consentant aux sociétés Caral, Goldcenter et Comexo, pour une durée indéterminée, diverses lignes de crédit garanties par les cautions

Source officielle
CC

comm

613723d4cd5801467740eb0e

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

solidaire générale" et à un montant de 2 500 000 francs jusqu'au 31 décembre 1996 au titre du cautionnement solidaire spécifique ; qu'à l'effet de contre-garantir la banque, les garants lui ont remis

Source officielle
CC

comm

61372239cd580146773fb36e

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

banque) a poursuivi en paiement du solde d'un compte courant, qu'elle avait ouvert dans ses livres à la société Peausserie et Teinturerie du Pont Lerouge (la SPPL), M. et Mme X..., pris en qualités de cautions

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f94e2

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

de 17,50 % l'an, remboursable en cinq ans, pour l'acquisition de matériel agricole ; que, par acte sous seing privé du 18 août 1982, Henriette C... veuve X..., mère de l'emprunteur, s'était rendue "caution

Source officielle
CC

comm

61372400cd58014677410f22

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas lease group (le bailleur), un crédit-bail destiné à financer l'acquisition d'un véhicule et d'une remorque à usage professionnel, Mme X... se portant caution

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414a90

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

, 11 février 2003), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 11 janvier 2000 pourvoi n° Z 97-11.289), que, par acte du 17 février 1977, Mme X... s'est portée caution

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b34

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

Versailles, 3 février 2000), que la Banque nationale de Paris, aujourd'hui la BNP Paribas (la banque), a consenti à la société Steve une ouverture de crédit de 1 000 000 francs, garantie notamment par le cautionnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04327

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

de 500 000 euros ; que, par ordonnance du 9 février 2016, le juge d'instruction a ramené le montant du cautionnement à la somme de 140 000 euros ; que le ministère public a relevé appel de cette ordonnance

Source officielle