déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité, par l'article

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité, par l'article

L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite avec attribution de la bonification d'ancienneté et de la majoration de pension prévues aux articles L. 12 et L. 18 de ce même code ;

d'indiquer « Nous, Lucie Reynaud, juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, désigné par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Paris, en conformité avec les dispositions des articles

L'article L3211-12 du Code de la Santé publique dispose que le magistrat du siège dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai

1386-13 ancien du code civil, devenu l'article 1245-12. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6.

l'immeuble exproprié et ne permet pas de contrôler si elle concerne ce dernier ; d'où il suit que l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme qui en entraîne l'annulation pour violation des articles

En ce qui concerne le motif fondé sur l'article U2c 12 du plan local d'urbanisme : 9.

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation et l'article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que le fait de louer, à plus d'une reprise au cours d'une même année

et de l'industrie sur sa demande, en date du 25 novembre 2002, tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée en tant qu'elle ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article

L. 24, I, 3° du code des pensions civiles et militaires de retraite avec attribution de la bonification d'ancienneté et de la majoration de pension prévues aux articles L. 12 et L. 18 de ce même code

de Caen en tant que, après avoir annulé l'arrêté du 28 octobre 1991 portant concession de la pension de son époux décédé, au motif qu'il ne prend pas en compte la bonification prévue par le b) de l'article

48 de la même loi : « Les dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite… s'appliquent aux pensions liquidées à compter du 28 mai 2003 » ; que, selon l'article

février 1995 par lequel le ministre de l'économie et des finances lui a concédé une pension de retraite, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b) de l'article

de son mauvais état de santé, et de suivre pour cette raison des soins en cure thermale ; qu'en le déboutant de sa demande de maintien du salaire au cours de ces périodes, la cour d'appel a violé l'article

Le 5 mai 2003, elle a souscrit une déclaration de nationalité par application de l'article 21-12 du Code civil devant le tribunal d'instance du MANS.

432-11 du nouveau Code pénal " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du nouveau Code pénal, 175 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 459

trouve située, aucune disposition du règlement du plan d'occupation des sols applicable à cette zone n'interdit l'implantation d'immeubles collectifs ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article