* Après infirmation du jugement entrepris, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, la Sca LA CHABLISIENNE sera en conséquence condamnée à payer à l'appelant la somme de 16'000 €

contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen du chef des dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

janvier 2010, date de réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation ; - 37.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article

ci-dessous ; En vertu l'article L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la société Vent et Marée , employeur fautif,

que le salarié fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de lui allouer dommages intérêts pour licenciement illégitime sur le fondement de l'article

prendre en compte pour le calcul de son indemnité est de 1 227,84 euros ce que n'a jamais contesté l'association, que le conseil lui a alloué deux mois de salaire ce qui est conforme au barème de l'article

A au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail en l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, soit un montant total de 144 256,73 euros (120 000 euros et 24 256,73 euros de charges sociales

Ceci ouvre droit à l'indemnisation du préjudice en résultant ; Mme [Z] avait une ancienneté supérieure à 2 ans dans une entreprise ayant plus de 10 salariés ; il convient de faire application de l'article

Faisant application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, la cour, au vu des éléments du dossier, estime devoir fixer à 21'000 € la réparation du préjudice de [C] [I] résultant de son licenciement

Par des conclusions visées le 10 septembre 2012 puis développées oralement à l'audience, la société MADAME A PARIS SARL demande à la cour , au visa de l'article L.1235-5 du code du travail, de confirmer

professionnelle et matérielle postérieurement à la rupture, il lui sera alloué la somme de 70 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article

Sur les dommages et intérêts : Aux termes de l'article L.1235-3 du même code, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié

l'abonnement TCL de décembre 2015 doivent être confirmées ; Sur le licenciement : Attendu qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Que, selon l'article

griefs formulés par son employeur et retenus par le conseil de prud'hommes de Grasse » (jugement, p. 6, al. 9 et 10), la cour d'appel a méconnu les règles relatives à la charge de la preuve, et violé l'article

W... et qu'il n'en justifie pas par une comparaison avec les résultats de deux commerciaux, quand il en employait 36, la cour d'appel a violé l'article L 1235-1 du code du travail ; 2.

fait que le salarié n'aurait pas demandé l'autorisation sur la date de son absence, mais au fait qu'il n'aurait délivré aucun justificatif d'arrêt de travail, la Cour d'appel a d'ores et déjà violé l'article

insuffisance professionnelle, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y été pourtant invitée, si ces objectifs étaient réalistes, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article