AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2221444_20250206
6 février 2025
6 février 2025
L. 441-6 du code de commerce, ainsi que de la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-2 du code civil ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'établissement public SNCF Réseau
Source officiellePage 90 sur 410
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c5acdc6046d47549e7d
28 mai 2026
28 mai 2026
La société [2] répond que selon l'article L.7322-2 du code du travail, trois conditions sont requises pour qu'un travailleur bénéficie du statut de gérant non salarié de succursales de commerce de détail
Source officielle