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21 865 résultats pour « article L.641-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e8817dcdc6046d471c01c0

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6bc81cdc6046d47f4be0e

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b27514cdc6046d47632609

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ade37cdc6046d470f2723

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f524a3cdc6046d4744254c

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f524bbcdc6046d4744275f

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f524d2cdc6046d47442941

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f66307cdc6046d47608459

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f6a7d1cdc6046d47656429

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a1abe5fcdc6046d4779e59e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f895cdc6046d47f5d923

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f664dbcdc6046d4760a6d7

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L 631-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a810cbcdc6046d477819cd

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c119cdc6046d4789389d

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8546ecdc6046d477f9ac1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu les dispositions des articles L.622-11, L.640-1, L.641-2 et D.641-10 du code de commerce. Prend acte de ce que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7f39cdc6046d4704595d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6e1cdcdc6046d4769b3e9

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12963cdc6046d47a46963

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

La liquidation judiciaire de la SARL UNE VIE EN ROSE doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

69dcb57ecdc6046d47118bb2

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L 621 - 1, L 641 - 1 combinés et R 641 - 1 et R 621 - 2 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ecff542d85a267f3c79f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L. 641-2 du code de commerce.

Source officielle

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