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38 046 résultats pour « article L.641-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08680cdc6046d4798227f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3b2facdc6046d47e1caef

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab1e19cdc6046d47c276a3

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c443cdc6046d47e4bffb

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04e64cdc6046d4793d6e1

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L631-1, R631-2 du code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Fond

69c04d51cdc6046d4793c4d0

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L640-1, R640-1 du code de Commerce et l'entreprise dont le dernier chiffre d'affaires déclaré est de 146 000 euros et qui emploie un salarié, il convient d'appliquer les dispositions de l'article L 641

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04edecdc6046d4793def2

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

une procédure de redressement judiciaire, en application des article l 631-5 et R 631-2 du Code de Commerce ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, conformément aux articles L640-1, R640-1 du

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69ab27eccdc6046d47c3379b

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

Source officielle
TCOM

Pcl

69c04f62cdc6046d4793e77f

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b70a45cdc6046d47c8ec74

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes

Source officielle
TCOM

Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b70b1ccdc6046d47c8f9a1

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2b600cdc6046d47692db2

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c6161ccdc6046d471f9449

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

sont pas dépassés Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce, et d'ouvrir

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afb4cbcdc6046d471d1b0e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69da0d9ecdc6046d47dc83d7

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c60a29cdc6046d471dd9ea

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c6131acdc6046d471f5f13

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L.641-2 du code de commerce, justifiant l'application du régime simplifié, sont remplies puisqu'il n'existe aucun actif immobilier et que les seuils fixés par l'article D.641-10 du code de commerce ne

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32dc0cdc6046d470feefe

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a31df5cdc6046d470e071c

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a32c57cdc6046d470fc589

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il y aura lieu, au visa de l'article L.641-2 du Code de Commerce, d'ouvrir la procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de 4TM (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles

Source officielle

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