les articles L. 231-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ordonnance du 31 juillet 2014, - révoquer l'ordonnance de clôture ; - dire et juger que l'appel qui tend à l'annulation de la décision

public Voies navigables de France en application de l'article L. 4311-1 du code des transports 4.

articles L.231-6 et L.231-8 du code de la construction et de l'habitation, -d'infirmer l'ordonnance de la juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence du 5 avril 2022 (N° RG 20/00006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article

L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter la société AIOI Motor de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'existe

[C] [Z] demande au tribunal, sur le fondement des articles 2224 du code civil et L. 133-19 du code monétaire et financier de : à titre principal, - juger que la créance de la société BNP Paribas est irrecevable

[D], puis l'a condamné à payer sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile, aux consorts [J] [B] la somme de 100'000 FCFP, à la Banque Socrédo et à M.

un expert au visa de l' article L 233- 37 du code de commerce, il est effectivement précisé dans le corps de cette assignation ainsi que le souligne l' appelant, que l' expert de gestion est désigné par

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

271 du code de procédure civile ; RAPPELONS à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L.231-2 et R.231-14 du code de la construction et de l'habitation que les pénalités de retard avaient pour terme la livraison, laquelle pouvait être définie comme la prise de possession de l'immeuble

est compétent pour en connaître en application des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce.

le tribunal de commerce par jugement du 23 septembre 2019.

et d'industrie à lui verser une indemnité de 23 332 506,82 F hors taxe avec les intérêts de droit, la taxe sur la valeur ajoutée et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 621-39, alinéa 1er, et L. 622-5, alinéa 3, du code de commerce et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'une société n'a pas pour effet

R..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Commerce ; Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure