Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

L'article R. 431-11 du même code impose, de la même manière que l'article R. 431-10, la présentation d'autres pièces justificatives, dont la liste est fixée, pour chaque catégorie de titre de séjour, par

des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui révèle une absence d'examen sérieux de sa situation ; - la décision contrevient à l'article L. 114-5

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration, de l’annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l’article 6-1 alinéa 4 de l

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - en outre, la décision du 8 novembre 2022 a été édictée en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code de l'entrée

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision consulaire est insuffisamment motivée ; - l'identité et le lien de filiation sont établis par les actes d'état civil

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Cardon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11

sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code et, subsidiairement, la délivrance d'une carte de résident par application de l'article L. 426-17 de ce code ; sa situation de santé n'a pas été examinée

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que l'autorité consulaire aurait dû lui demander de compléter les informations qu'elle avait transmise ; elle est en conséquence

Aux termes de l’article L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation du risque de détournement de l’objet

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que les pièces complémentaires n'ont pas

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 114-5 du

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration faute pour l'administration d'avoir fait la demande des documents manquants pour instruire ses demandes auprès de l'intéressé ; elle

sa situation ; - il a méconnu ses obligations découlant de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ne lui demandant pas, ainsi qu'à son employeur, de compléter

Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance./ La personne née avec un handicap dû à une faute médicale