elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que la décision attaquée constate elle-même que la non-conformité alléguée n'était

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 3°) Alors que, de troisième part, conformément aux articles L. 112-2 et L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne peut opposer à l&

114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part et en tout état de cause, faute d'avoir recherché si le seul fait de ne pas pouvoir bénéficier de la possibilité de conciliation

], [Cadastre 111], [Cadastre 112] – Section AB [Cadastre 113], [Cadastre 114], [Cadastre 115], [Cadastre 116], [Cadastre 117], [Cadastre 118],[Cadastre 119], [Cadastre 1], [Cadastre 23], [Cadastre 14],

X... à l'encontre de la société Axa, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du code des assurances, en cas de sinistre, le délai de prescription biennale court à compter du jour

régissent la nullité des actes de procédure, c'est-à-dire donc notamment, celles de l'article 114 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant qu'il est constant que Monsieur X... qui

Aux termes de l’article L. 114-7-2 du même code : « (…) La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de

X... agissait en responsabilité à l'encontre de la Fédération, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme l'assuré, la cour d'appel a violé les articles 42 du nouveau Code de procédure civile, R. 114

L. 114-17-2 du même code : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur

L. 114-17-2 du même code : " I.- Le directeur de l'organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l'auteur

Aux termes du 3° du I de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : « (…) La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de

[BP] [LF], domicilié [Adresse 31], 112°/ à Mme [FK] [M], domiciliée [Adresse 30], 113°/ à Mme [WN] [PX], domiciliée [Adresse 101], 114°/ à Mme [EE] [NJ], domiciliée [Adresse 163], 115°/ à M

Lorsqu'il statue en application de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés n'est pas soumis aux conditions exigées par les articles 834 ou 835 du même code, lesquelles n'atteignent

700 du code de procédure civile, - condamner Mme Lucie Y...à lui payer la somme de 2. 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon le c) du 3° du I de l'article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale, la pénalité prévue à l'article L. 114-17 " peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme Lucie Y...à lui payer la somme de 2. 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Le titre de détention expirant six jours après le débat contradictoire, celui-ci pouvait encore être reporté, sans qu'il y ait lieu d'observer à nouveau les formalités de l'article 114, alinéa 2, du code