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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102794_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01244_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103393_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
Source officielle1ère chambre
DTA_2100886_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01923_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04707_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations
Source officielle4ème chambre
DTA_2100804_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 321-10-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101364_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
Source officiellePS ctx protection soc 3
65c3d9d7c432ce7d11a6ff09
31 janvier 2024
31 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’aptitude à la reprise d’une activité et la prise en charge des arrêts de travail à compter du 1er juillet 2021, Il résulte de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163122c615c943a65e043e5
18 janvier 2012
18 janvier 2012
renvoie l'article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle, n'opère aucune distinction selon que les artistes-interprètes pour lesquels elle agit sont ou non ses adhérents, et partant, ne limitent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01259
16 juin 2009
16 juin 2009
X... licencié pour motif économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a1
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Cependant, en application de l'article L. 321-1 du code du travail, le licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression, d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00125
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L.321-1 du Code du travail, et donc le licenciement économique de Monsieur X... ; mais que le demandeur n'apporte pas la preuve que l'employeur ait commis des fautes dans l'exécution du contrat de travail
Source officiellesoc
été dirigéc/Bati-Centre
6137268fcd580146774268a9
2 octobre 2002
2 octobre 2002
92 et 933 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, violé par refus d'application, l'article 114 du même Code ayant été violé par fausse application
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007762607
8 février 1989
8 février 1989
en application de l'article L.511-1 du code du travail, a déclaré illégale la décision du 6 janvier 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de la 8ème section du Val-de-Marne l'a autorisée à licencier
Source officielleSaisies immobilières
69d7f969cdc6046d47af1428
9 avril 2026
9 avril 2026
A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - en tout état de cause, condamne la partie saisie au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
61372230cd580146773faf15
22 juin 1994
22 juin 1994
455 du nouveau Code de procédure civile, que celles de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a indemnisé au titre du préjudice d'agrément, d'une part, celui de ne pouvoir
Source officiellePage 90 sur 4346