Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.

du code de procédure civile, Vu l'article 1994 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - dire la société Sud Ouest Campus irrecevable en ses demandes de fixation de créance au passif de la

de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles R. 631-39 et suivants du Code de commerce, Vu les

X..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Corbel , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

-239 du 23 décembre 2021, a saisi la présente juridiction sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, n'ayant pu obtenir règlement de sa créance nonobstant mises en demeure.

COMPTABLES PREVUS AUX ARTICLES L.232-21 A L.232-23, LA PARTIE DEFENDERESSE SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, QU'ELLE SE TROUVE AINSI EN ETAT DE

de condamner Mme Y... au paiement de la somme de 10 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

L 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de : La SAS, [Adresse 1] ayant une activité de librairie, presse, papeterie, articles de bureaux, articles religieux, meubles de bureau. toutes activités

Vu : - l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

La liquidation judiciaire de la SAS DITA doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Elle demande de condamner Me X...ès qualités à lui payer : -10. 236, 80 ¿ avec intérêts au titre du solde du contrat, -3. 000 ¿ de dommages intérêts, -5. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile .

S’agissant du nombre de places de stationnement exigées pour le projet sans mise en œuvre de la dérogation de l’article L. 152-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article UB 12 du règlement du

L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233

, 2003 (anciens) du Code civil applicables au litige, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.230-1, L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - d'infirmer

Ils invoquent : - la prescription (3 ans) prévue à l'article L. 235-9 du code de commerce, - les articles L. 235-4 et L. 235-13 du même code, - l'assemblée générale du 28 avril 2008, qui a démontré l'existence

selon les modalités de l'entrée 143 du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce.