LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt n° 931 F-P+B du 8 octobre 2013 contient une erreur matérielle

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 11 du code de procédure civile, ensemble l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, 30 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et l'exécution provisoire ; que, compte tenu de la relaxe prononcée, la partie

de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

Pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, il est expressément renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à ses écritures.

règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, l'article 946 du code de procédure civile prévoyant que la procédure est orale, et l'article

450 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

subséquents, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la directive précitée ne s'applique pas, aux termes du deuxième

1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1252, 1382 du code civil, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, du

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964, notamment son article 17 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié par les décrets n° 85-193 du 7 février

16 du code de procédure civile.

          En cours d'instance, se fondant sur l'article 938 du Code civil italien (c.c.) - concernant l'occupation partielle d'un fonds contigu -, M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Carbonnier.

-933 du 22 juillet 1993, notamment son article 23 ; Vu le code civil, notamment son article 19-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

La cour relève néanmoins que selon l'article 85 du code de procédure civile : " Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée

titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau, juger que M.