Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L. 115-3 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

922 du code civil.

Colera, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures à juge unique prévues par les articles L. 921-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

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1134 du Code civil.

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1134 du code civil, devenu l'article 1104 du même code ; 3/ ALORS QU'en s'abstenant de s'expliquer sur la valeur probante de ces tableaux d'amortissement rectifiés, régulièrement produits aux débats,

700 du code de procédure civile

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