Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 2
DTA_2215906_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c80b
13 mars 2008
13 mars 2008
n'est pas contestable que l'article 2277 du Code civil trouve à s'appliquer dans les rapports entre M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603320682c907491efb74491
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Considérant que la demande à titre principal de Me [R] est fondée sur l'article L 442-6 du code de commerce, et qu'il résulte des dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce que la cour d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af684bb6c6260008b530a0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de Paris sur le fondement des articles L 442-6 et L 420-2 du code de commerce et 1143 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Henri Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a39
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Il est enfin indiqué à la Cour, que Monsieur Henri X... aurait saisi le Tribunal de Grande Instance de Libourne en application de l'article L 134-12 du code de commerce (loi du 25 juin 91 article 12),
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
686dfb17002316e0ca848fa8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il y a donc lieu, vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, de déclarer ce désistement parfait et de constater par suite le dessaisissement de la cour.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300572_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-8 du même code : « Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2101816_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires ; - le code de justice administrative.
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5841a
1 mars 1994
1 mars 1994
R. 196-1 du Livre des procédures fiscales peut être rouvert par l'événement visé à l'article R. 196-1-c du même Livre, l'événement susceptible d'être ainsi retenu comme nouveau point de départ du délai
Source officielleChambre 9 cab 09 G
689b84b340cd0f0b3d002e0b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
titre de l’article 700 du Code de procédure civile, à la somme de 5 000 €, représentant les frais non compris dans les dépens.
Source officielleChambre 2-3
69d17fd7cdc6046d4723eada
16 avril 2025
16 avril 2025
Le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une période de 6 mois, soit jusqu'au 2 janvier 2025, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
65bc61bb4fb290a346073fd2
1 février 2024
1 février 2024
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
Source officielleChambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e4a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur le montant de l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, " lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le
Source officielleAdjudications
686eb68c72b5e5e648cb23b3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84db7
19 mai 2000
19 mai 2000
qui a été suivie et prononcée le 23 septembre 1983, contre Monsieur X... sous l'empire de l'ancienne loi du 13 juillet 1967 (du code du commerce), et notamment en vertu des articles 90 et 91 de cette
Source officielleChambre 2-4
66fe354491b69e88a370fb7d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f7
30 avril 2020
30 avril 2020
1134 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L.442-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats, S'entendre dire et
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60324eda6e4020849c46d0da
2 mars 2018
2 mars 2018
euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2 e chambre civile
63d8c0642182c005de24d0f8
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Visant les dispositions de l'article L 622-26 du code de commerce prévoyant que le défaut de déclaration de créance dans le délai légal prive les créanciers des répartitions et dividendes à moins que le
Source officiellePage 90 sur 828