L.225-43 du code de commerce (sur renvoi de l'article L.227-12 du code de commerce) et de la procédure de contrôle de l'article L 227-10 du code de commerce ; identifier et décrire les contrats d'assistance

, du code de commerce ; Attendu que comme l'a rappelé la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2006, en application de l'article 191, 5o de la loi du 26 juillet

456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne

Sur ce, la demande des appelants est fondée tant sur les dispositions de l'article 1961 du code civil que sur celles des articles 872 et 873 du code de procédure civile.

compris le droit proportionnel dû à l'huissier sur le fondement de l'article A. 444-32 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 145, 493 et 494 du code de procédure civile ; Attendu

Attendu que selon les articles L. 622-10 et L. 631-15 II du Code de Commerce, à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire ou du Ministère

873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1119 du Code civil, « CONSTATER l'existence d'une contestation sérieuse En conséquence, DECLARER irrecevable la société [J] [S] de l'intégralité de ses

-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent,

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence

L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient, en conséquence, d'ouvrir conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, Attendu

ADRESSE DE LA SOCIETE : [Adresse 3] ADRESSE PERSONNELLE : [Adresse 4] IMMATRICULATION AU RCS D'[Localité 2] : 819 223 876 PAR ORDONNANCE en date du 02 mai 2025, le président du tribunal de commerce

872 et 873 du Code de Procédure Civile a : * jugé qu'il n'y a pas lieu de rétracter cette double ordonnance; * dit qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du Code

L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SARL ENTREPRISES DOUTEAU n'est pas en mesure de faire face à son

En application de l'article L. 631-14, alinéa premier, du code de commerce, les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure

de Pontoise, sous le n° B 308-875-053, dont le siège social est à Aulnay-sous-Bois (Seine-saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1e et 3e chambres)