Par ordonnance en date du 25/04/2025, le Président du tribunal de commerce de Macon s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Dijon en se fondant sur l'article 100 du Code de procédure

ECLAIR BATIMENT s'est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés le 15 avril 2005, avec pour gérant Monsieur [G] [S], et comme activité .

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 20 mai 2025, la société MET demande à la cour de : Vu les articles 145 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article L. 110-3 du code

, Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces visées.

L. 3132-29 du code du travail, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société France Marché,

L. 420-1, L. 442-6 I 4°), L. 442-6-1 6°) et IV du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, - de juger que la société SAMSUNG n'établit pas la preuve qui lui incombe que

, en tout état de cause, être censuré pour violation des articles L. 362-9 du Code des communes et 873 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en se bornant à prendre en considération

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société TYLIA TECHNOLOGIES S.A.S. nous demande *Vu l'article 873 du code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de :

En notre qualité de juge des référés et par application cumulée des articles 873 du code de Procédure civile et de l'article L 143-21 du code du commerce ordonnons sous astreinte de 400 euros par jour

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

Sollicitant en outre de condamner la société SAD EXPRESS et Monsieur [O] [I] à lui payer in solidum la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

L. 3253-2 à L. 3253-5 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article et L. 626-20 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile, Condamner à titre de provision

GROUPE OLYMPIC et de la société AMBULANCES [W] S.A.S. n'est pas sérieusement contestable ; qu'il y a lieu, par application de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de : * Condamner le G.I.E

, Vu les articles 145, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS l'ouverture d'une mesure d'expertise et désignons à cet effet Monsieur [W] [Q], Expert domicilié sis [Adresse 6], lequel a pour

[K] et la société [1] demande à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil et de l'article L. 223-25 du code de commerce, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de sa demande

313-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société BIG HALAL à régler, à titre provisionnel

1382 du Code civil; alors, d'autre part, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article 873 du nouveau code de procédure civile; alors, de surcroit, qu'en ce qu'elle concerne les "agences" de