AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137249ccd58014677416e92
5 juillet 2005
5 juillet 2005
2244 du Code civil, 857 du nouveau Code de procédure civile et L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription de l'action en paiement des dettes
Source officiellePage 90 sur 968
PCP JCP fond
67081b1889f19e8c50f8d4cb
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle