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19 355 résultats pour « article 852 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137249ccd58014677416e92

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

2244 du Code civil, 857 du nouveau Code de procédure civile et L. 624-3 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que la prescription de l'action en paiement des dettes

Source officielle

Page 90 sur 968

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TJ

PCP JCP fond

67081b1889f19e8c50f8d4cb

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

662bf5ade266e89ef11902b7

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

1240 du Code Civil, • CONDAMNER Monsieur [U] à payer à Madame [H] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; • ORDONNER l’exécution provisoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6633d7a2c0d3e3fe99d160e9

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle sollicite la condamnation de l'URSSAF au paiement de la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69caf2fbcdc6046d478e8080

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300246

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65c3d9f7c432ce7d11a7023f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de condamner la société ELITE CONNEXION à payer à Madame [X] [C] la somme de 400 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946d9

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

T... la somme de 100 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - condamné in solidum la Polynésie française et l'Epa Te Fare Tauhiti Nui-Maison

Source officielle
CA

2 e chambre civile

627a0140dd6bd9057dc56c52

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par conclusions notifiées le 23 mars 2021, la société Pageo demande à la cour : Vu les articles 548, 550 et 551 du code de procédure civile, Vu les articles 1224, 1227, 1228 et 1240 du code civil,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00286

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes de l'article 1386-3, devenu 1245-2, du code civil, l'électricité est considérée comme un produit et, aux termes de l'article 1386-6, devenu 1245-5, alinéa 1er, du même code, est producteur,

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04863_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

calédonien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10065

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et

Source officielle
CC

civ1

Nathalie X... Y... de ses demandes en remboursement dirigéesc/Mme Martine B

ECLI:FR:CCASS:2018:C110290

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8871d

Appel

27 juin 2006

27 juin 2006

MOTIFS L'article 523 du nouveau code de procédure civile prévoit que l'appel est ouvert contre les jugements de première instance.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

69d84990cdc6046d47b50378

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Désigne la SELAS [G] en la personne de Me [L] [B], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00403

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

partie n'aurait pas contracté ; que la présentation de comptes infidèles constitue un dol au sens de l'article 1116 du code civil ; que, dans ses écritures d'appel, la société EBTT a exposé que, dans

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d25d2dcdc6046d4732a13d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00852

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Examen de la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article L. 464-8, alinéas 1 à 3, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause : 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad048616ed0f8cd4ee4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

660e430f0740db0008fa93e1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

910-4, alinéa 1, du code de procédure civile ; Que l'objet du litige n'est pas davantage indivisible au sens de l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'il en résulte que l'effet dévolutif

Source officielle