835 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, la garantie financière obligatoire souscrite par les professionnels de l'immobilier ne peut être mise en oeuvre lorsque la défaillance du

[S] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile.

Le défendeur vise, dans le dispositif de ses écritures, les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 510 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article

831 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 831,1476,1542 et 515-6 du code civil : 6.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 7-1 de la loi du 06 juillet 1989 et 122 du code de procédure civile, il fait valoir que le demandeur ne justifie pas avoir fourni tous

490 du code de procédure civile.

Il en a conclu que les conditions de l'article 834 du code de procédure civile ne sont pas réunies et a dit n'y avoir lieu à référé.

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 834, 835 du code de procédure civile, les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, Monsieur [C] expose que la société CARROSSERIE

Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure conservatoire en application combinée des articles 835 du code de procédure civile et 9 du code civil.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

A cette date, [G] [X] et [S] [B] sollicitent le bénéfice de leur dernières conclusions déposées à l’audience et reprises oralement, aux fins de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile

Par exploit délivré le 05/02/25, M [C] a fait assigner Mme [O] pour voir sur le fondement des articles 1103 et suivants et 1313 et suivants du code civil et L 145-41 du code de commerce, - donner acte

, 1242 alinéas 1 et 5 du code civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise du Docteur [N] - JUGER la demande de madame [U] comme recevable et bien fondée

[X] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, afin d'obtenir la condamnation de M.

5. 805 €, parcelles AO 834 et 835 pour 12. 285 €, et parcelle 837 pour 2. 250 €, sans aucune mention dans ces actes de ce qu'elles intervenaient en exécution de la mention contenue dans le permis délivré